La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap depuis la loi de 1975. Elle articule l'objectif d'accÚs au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accÚs à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Son action intervient sur de nombreux axes qui sont décrits dans les parties suivantes :

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tourisme

Lundi, 29 Août 2011 07:36

DES VACANCES ORGANISEES : DES VACANCES REUSSIES ?....

 

Il est naturel de se pencher sur la question des vacances. Cependant l’organisation de celles-ci s’avùre plus difficile pour certaines personnes notamment pour les personnes en situation de handicap.

A quel moment partir ? Comment s’y rendre ? Quelle destination choisir ? Quel type d’hĂ©bergement ?
 Jusque lĂ  rien de bien extraordinaire, elles se posent les mĂȘmes questions que tout un chacun. Toutefois, il y a bien un Ă©lĂ©ment qui joue un rĂŽle important dans la prise de dĂ©cision : le niveau d’accessibilitĂ©.

Loin d’ĂȘtre anodin, il est la clĂ© d’un sĂ©jour rĂ©ussi. La personne en situation de handicap doit par consĂ©quent s’assurer de l’adaptation des lieux, des transports, de l’offre de service
 le moindre imprĂ©vu Ă©tant susceptible de rendre son sĂ©jour Ă©pouvantable (sanitaire non adaptĂ©, absence de signalĂ©tique, 
).

L’organisation d’un sĂ©jour pour une personne en situation de handicap reste difficile et rĂ©side dans la facultĂ© Ă  trouver une information fiable.

Internet est la premiĂšre source d’information. Bien qu’il existe beaucoup de sites internet sur le tourisme, trĂšs peu donnent des informations de qualitĂ© sur l’ensemble des Ă©tapes du sĂ©jour (transports, activitĂ©s, abords, sites culturels accessibles,
). Et quand bien mĂȘme la personne trouverait les informations nĂ©cessaires, elle n’est pas Ă  l’abri d’une mauvaise surprise sur le lieu de sĂ©jour.

Le facteur accessibilitĂ© - en plus du critĂšre financier - peut par consĂ©quent influencer les comportements des touristes en situation de handicap dans le choix de la destination, du transport, de l’hĂ©bergement
 Ă  condition d’avoir accĂšs Ă  l’information.

Du cotĂ© des professionnels, certains ont su se diffĂ©rencier avec le label Tourisme et Handicap dont l’objectif est de rĂ©pondre Ă  ce besoin (un autre label « destination pour tous » plus adaptĂ© car rĂ©pondant Ă  une offre touristique globale est en phase d’expĂ©rimentation cette annĂ©e).

D’autres estiment que la mise en accessibilitĂ© est un trop gros investissement (achat de matĂ©riel, travaux
) pour une clientĂšle jugĂ©e encore incertaine et refusent par consĂ©quent de se mettre aux normes.

MalgrĂ© la lĂ©gislation en vigueur - loi du 11 fĂ©vrier 2005 relative Ă  l’égalitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es -, force est de constater qu’il reste encore beaucoup Ă  faire pour amĂ©liorer les lieux touristiques (lieux d’hĂ©bergement et de restauration, les sites touristiques, les activitĂ©s de loisirs, les plages
) et ainsi donner aux personnes en situation de handicap la possibilitĂ© de partir en vacances plus facilement.

Les différents labels changeront-ils quelque chose ? En 2015 serait-il question de sanctions ?

Pour en savoir plus : 

sur le label Tourisme et Handicap : http://www.tourisme.gouv.fr/vacances/tourisme-handicap/label.php

sur le label Destination pour Tous  : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Label-Destinations-pour-tous.html

 

 

 

Inclusion sociale et citoyenne

Mercredi, 18 Mai 2011 15:25

 

L’accĂšs Ă  une vie sociale et citoyenne complĂšte pour les personnes en situation de handicap et l’une des ambitions affichĂ©es par la loi de 2005. La mise en place du droit Ă  la compensation du handicap y concoure en permettant Ă  la personne handicapĂ©e de palier ses dĂ©ficiences fonctionnelles grĂące Ă  l’octroi d’aides techniques, humaines, financiĂšres 
 De mĂȘme, du Plan personnalisĂ© de Compensation qui prend en compte le projet de vie de la personne permet le cas Ă©chĂ©ant de financer un accĂšs aux loisirs, Ă  la culture, au sport, aux vacances*, etc.

* en savoir plus sur l'accessibilité des lieux de vacances

Le Titre VI de la loi de 2005 : citoyenneté et participation à la vie sociale

L’insertion citoyenne et sociale des personnes en situation de handicap fait l’objet d’une partie spĂ©cifique, le titre VI « citoyennetĂ© et participation Ă  la vie sociale » dans la loi 2005-102 pour l'Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es.

S’agissant de l’inclusion citoyenne, ce titre inscrit dans la loi l’obligation d’accessibilitĂ© aux opĂ©rations de vote des personnes en situation de handicap.

Elle reconnaßt également la Langue des Signes française (LSF) comme une langue à part entiÚre (article 75), répondant ainsi à une demande ancienne des associations de personnes en situation de handicap auditif.

L’accĂšs au service public pour les personnes en situation de handicap sensoriel (auditif ou visuel) est facilitĂ© par l’obligation faite aux services de l’Etat, des collectivitĂ©s locales et territoriales et des organismes ou individus privĂ©s chargĂ©s d’une mission de service public, de proposer des moyens de traduction et de comprĂ©hension (traduction Ă©crite simultanĂ©e ou visuelle par exemple).

L’accessibilitĂ© du contenu des mĂ©dias de grande Ă©coute devient Ă©galement obligatoire dans un dĂ©lai de 5 ans Ă  compter de la promulgation de la loi (article 74).

Le Titre IV de la loi de 2005 : Accessibilité

Obligation d’une mise en accessibilitĂ©, d’ici Ă  2015 de l’ensemble des Établissements recevant du public (commerces, Ă©coles, services publics, lieux de culture, de loisirs 
), des rĂ©seaux de transport collectif, Obligation de construire les logements accessibles, de rĂ©aliser des Plans de mise en accessibilitĂ© de la voirie et des espaces publics


Toutes ces obligations concourent Ă  permettre aux personnes en situation de handicap d’accĂ©der Ă  une vie sociale la plus complĂšte possible.

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L'insertion professionnelle

Mercredi, 18 Mai 2011 13:42

La Loi de 2005 a renforcĂ© les exigences vis-Ă -vis de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap et fait Ă©voluer le parcours des personnes en situation de handicap voulant accĂ©der Ă  l’emploi en l’articulant avec la crĂ©ation des MDPH.

Le principe d’obligation d’emploi avait Ă©tĂ© mis en Ɠuvre Ă  partir de l’adoption de la loi n°87-517 en faveur de l’emploi des personnes handicapĂ©es (voir le tableau comparatif des lois de 1987 et de 2005 sur le site handicap.monster.fr). Il impose Ă  tous les Ă©tablissements publics ou privĂ©s de 20 salariĂ©s minimum d’employer 6% de personnes en situation de handicap sur l’effectif total de leurs salariĂ©s (voir les fiches du MinistĂšre du travail consacrĂ©es Ă  l’obligation d’emploi).

Pour accompagner cette obligation lĂ©gale, la loi de 1987 crĂ©a l’Agefiph (l’Association de Gestion du Fonds pour l’insertion des personnes handicapĂ©es) pour le secteur privĂ©. Le Fiphfp (Fonds pour l'Insertion des Personnes HandicapĂ©es dans la Fonction Publique), consacrĂ© au secteur public fut crĂ©Ă© par la loi de 2005.

Depuis la loi de 2005, les deux acteurs indispensables concernant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap sont les MDPH et le rĂ©seau Cap Emploi.

Les MDPH

Les MDPH dĂ©livrent, via les CDAPH, l’attestation de Reconnaissance de la QualitĂ© de Travailleur HandicapĂ© (RQTH) sur la base de l’évaluation du demandeur rĂ©alisĂ©e par l’équipe pluridisciplinaire et en fonction de son projet de vie. Dans le cas de handicap nĂ©cessitant l’admission de la personne au sein du secteur protĂ©gĂ©, la CDAPH dĂ©cide de cette orientation. Ces actions Ă©taient prĂ©cĂ©demment dĂ©volues Ă  la Cotorep, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

L’orientation professionnelle peut ĂȘtre faite vers le milieu ordinaire (entreprises du secteur public ou privĂ©, les administrations, les associations, les entreprises adaptĂ©s, les centres de distributions de travail Ă  domicile) ou en secteur protĂ©gĂ©, au sein des Établissements et Services d’Aide par le travail (ESAT, ex CAT).

La loi de 2005 a prĂ©vu dans son article 1 la crĂ©ation d’un poste de rĂ©fĂ©rent pour l’insertion professionnelle dans chacune des MDPH. Ce rĂ©fĂ©rent « est chargĂ© des relations de la maison dĂ©partementale avec le directeur dĂ©partemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives Ă  l’insertion professionnelle des personnes handicapĂ©es ». Il renseigne et aide les personnes en situation de handicap dans leur parcours vers l’emploi.

Consulter la liste des MDPH de France

Cap Emploi

Cap Emploi est un rĂ©seau d’associations qui ont reçu une labellisation de la part de l’Agefiph. Elles sont financĂ©es par l’Agefiph, le Fiphfp et le PĂŽle Emploi. Leur mission consiste Ă  assister les personnes en situation de handicap dans leur recherche d’emploi et de mettre en lien les rechercheurs d’emploi et les employeurs. Service de proximitĂ©, il est prĂ©sent dans l’ensemble des dĂ©partements français grĂące Ă  107 antennes.

Consulter la carte des Cap Emploi de France sur le site handicap.fr

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Pour aller plus loin :

 



 

 

La scolarisation

Mardi, 17 Mai 2011 09:52

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme un objectif clair s'agissant de l'éducation des enfants en situation de handicap : elle soutient le droit de chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire au plus prÚs de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté.

Dans ce cadre, en lien avec la MDPH, les parents sont trÚs étroitement associés à l'ensemble de ce processus, qu'il s'agisse de la décision d'orientation de leur enfant, ou à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).

En fonction de la nature du handicap de l'enfant et de son PPS, la scolarisation peut-ĂȘtre individuelle et comprendre, ou pas, des aides (matĂ©riels scolaires ou transports adaptĂ©s, prĂ©sence d'un auxiliaire de vie scolaire - AVS...) et des amĂ©nagements.

La scolarisation de l'enfant en situation de handicap peut Ă©galement ĂȘtre rĂ©alisĂ©e dans un cadre collectif, au sein de CLIS (Classes pour l'inclusion scolaire) en Ă©coles Ă©lĂ©mentaires, ou d'ULIS (UnitĂ©s spĂ©cialisĂ©es pour l'inclusion scolaire) dans le secondaire.

Si la nature et la gravitĂ© du handicap de l'enfant l'exige, il peut ĂȘtre scolarisĂ© au sein d'un Ă©tablissement mĂ©dico-social et suivre, Ă  temps complet ou adaptĂ©, un enseignement, tout en bĂ©nĂ©ficiant d'un soutien pĂ©dagogique et thĂ©rapeutique adaptĂ©.

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Pour en savoir plus :


Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif aux MDPH

Jeudi, 12 Mai 2011 17:23

 

Article 1

Au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles il est insĂ©rĂ© une section III ainsi rĂ©digĂ©e :

Section III Maison départementale des personnes handicapées

Sous-section 1 Constitution et fonctionnement

« Art. R. 146-16. - La convention constitutive du groupement d’intĂ©rĂȘt public dĂ©nommĂ© "maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es est conclue entre les membres de droit dĂ©signĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 146-4 et, le cas Ă©chĂ©ant, les personnes morales mentionnĂ©es au troisiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article qui souhaitent participer Ă  ce groupement. Cependant, en application du quinziĂšme alinĂ©a du mĂȘme article, le groupement peut ĂȘtre initialement constituĂ© alors mĂȘme que certains membres de droit n’y seraient pas partie.

« La convention constitutive est approuvĂ©e par arrĂȘtĂ© du prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral.

« Le groupement d’intĂ©rĂȘt public jouit de la personnalitĂ© morale Ă  compter de la publication au Recueil des actes administratifs du dĂ©partement de cet arrĂȘtĂ© accompagnĂ© d’extraits de la convention mentionnant obligatoirement :

« 1° La dĂ©nomination et l’objet du groupement ;

« 2° L’identitĂ© de ses membres fondateurs ;

« 3° Le siÚge du groupement.

« Les modifications de la convention constitutive font l’objet d’une approbation et d’une publication dans les mĂȘmes conditions.

« Art. R. 146-17. - La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes :

« 1° Désignation et objet du groupement ;

« 2° Désignation des membres ;

« 3° Conditions d’adhĂ©sion de nouveaux membres et de retrait ou d’exclusion de membres, Ă  l’exclusion des membres de droit ;

« 4° Fixation du siĂšge et du lieu physique d’implantation de la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es ;

« 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ;

« 6° Missions du directeur ;

« 7° Personnel du groupement ;

« 8° ProcĂ©dure de prĂ©paration, d’approbation et d’exĂ©cution du budget.

« Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financiÚres.

« Art. R. 146-18. - Les reprĂ©sentants des services de l’Etat au sein de la commission exĂ©cutive sont au nombre de trois.

« Art. R. 146-19. - A l’exception de son prĂ©sident et des membres dĂ©signĂ©s en application du a du 3° de l’article L. 146-4, les membres de la commission exĂ©cutive sont dĂ©signĂ©s pour une durĂ©e de quatre ans, renouvelable. Des supplĂ©ants peuvent ĂȘtre dĂ©signĂ©s dans les mĂȘmes conditions.

« Tout membre dĂ©missionnaire ou ayant perdu la qualitĂ© Ă  raison de laquelle il a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© est remplacĂ© dans les mĂȘmes conditions. Pour ceux des membres dont le mandat a une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, le remplaçant est nommĂ© pour la durĂ©e du mandat restant Ă  courir.

« Art. R. 146-20. - La commission exĂ©cutive arrĂȘte son rĂšglement intĂ©rieur et dĂ©signe un bureau.

« Elle se réunit au moins deux fois par an.

« Art. R. 146-21. - Les décisions de la commission exécutive sont exécutoires de plein droit.

« Toutefois, le prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral peut, dans un dĂ©lai de quinze jours, et lorsqu’il s’agit de dĂ©cisions relatives au budget et Ă  ses dĂ©cisions modificatives ou Ă  l’organisation de la maison dĂ©partementale, provoquer une nouvelle dĂ©libĂ©ration de la commission exĂ©cutive. Dans ce cas, il est sursis Ă  l’exĂ©cution de la dĂ©cision jusqu’à ce que la commission exĂ©cutive se soit Ă  nouveau prononcĂ©e. Le prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral ne peut s’opposer Ă  l’exĂ©cution de la dĂ©cision prise sur nouvelle dĂ©libĂ©ration de la commission exĂ©cutive.

« Art. R. 146-22. - La commission exĂ©cutive est consultĂ©e sur la demande d’adhĂ©sion au groupement de nouveaux membres. La dĂ©cision d’adhĂ©sion fait l’objet d’un avenant Ă  la convention approuvĂ© par arrĂȘtĂ© pris et publiĂ© dans les conditions fixĂ©es Ă  ce mĂȘme article.

« Le retrait du groupement d’un membre, autre qu’un membre de droit, ne peut ĂȘtre effectif qu’aprĂšs que ce membre s’est acquittĂ© de ses obligations Ă  l’égard du groupement pour l’exercice en cours et les exercices prĂ©cĂ©dents.

« L’exclusion du groupement d’un membre pour inexĂ©cution de ses obligations Ă  l’égard du groupement ou pour comportement incompatible avec les missions qui sont confiĂ©es au groupement par la loi peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par dĂ©cision unanime des autres membres du groupement, aprĂšs consultation de la commission exĂ©cutive.

« Le retrait ou l’exclusion d’un membre du groupement font l’objet d’un avenant Ă  la convention approuvĂ© par arrĂȘtĂ© pris et publiĂ© dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article R. 146-16.

« Art. R. 146-23. - La comptabilité du groupement et sa gestion sont soumises aux rÚgles de droit public, notamment aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant rÚglement général de la comptabilité publique applicable aux établissements publics à caractÚre administratif.

« Le groupement est soumis au contrÎle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financiÚres.

« L’agent comptable est nommĂ© par le prĂ©fet aprĂšs avis du trĂ©sorier-payeur gĂ©nĂ©ral. Il ne peut ĂȘtre remplacĂ© ou rĂ©voquĂ© que dans les mĂȘmes formes.

« Art. R. 146-24. - Le directeur de la maison départementale met en oeuvre les décisions de la commission exécutive.

« Ses autres missions sont définies par la convention constitutive du groupement.

Sous-section 2 - DĂ©pĂŽt des demandes

« Art. R. 146-25. - Pour bĂ©nĂ©ficier des droits ou prestations mentionnĂ©s Ă  l’article L. 241-6, la personne handicapĂ©e ou, le cas Ă©chĂ©ant, son reprĂ©sentant lĂ©gal, dĂ©pose une demande auprĂšs de la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es du lieu de rĂ©sidence de la personne handicapĂ©e.

« Lorsque, conformĂ©ment aux dispositions mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a de l’article L. 241-6, l’établissement ou le service qui accueille une personne handicapĂ©e formule, auprĂšs de la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es, une demande de rĂ©vision d’une dĂ©cision d’orientation, la personne handicapĂ©e, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, son reprĂ©sentant lĂ©gal, sont immĂ©diatement informĂ©s de cette demande par l’établissement ou le service.

« Art. R. 146-26. - La demande est accompagnĂ©e d’un certificat mĂ©dical de moins de trois mois et, le cas Ă©chĂ©ant, des Ă©lĂ©ments d’un projet de vie.

« Les modĂšles de formulaires de demande ainsi que la liste des piĂšces justificatives Ă  fournir sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des personnes handicapĂ©es.

« Le formulaire de demande doit ĂȘtre accessible aux personnes handicapĂ©es ; Ă  dĂ©faut, la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es assure Ă  ces personnes, par tout moyen, une aide Ă  la formulation de leur demande.

Sous-section 3 - Equipe pluridisciplinaire

« Art. R. 146-27. - L’équipe pluridisciplinaire mentionnĂ©e Ă  l’article L. 146-8 rĂ©unit des professionnels ayant des compĂ©tences mĂ©dicales ou paramĂ©dicales, des compĂ©tences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l’évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularitĂ©s de la situation de la personne handicapĂ©e.

« Les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont nommĂ©s par le directeur de la maison dĂ©partementale, qui dĂ©signe en son sein un coordonnateur chargĂ© d’assurer son organisation et son fonctionnement.

« Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel Ă  des consultants chargĂ©s de contribuer Ă  l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire.

Sous-section 4 - Plan personnalisé de compensation du handicap

« Art. R. 146-28. - L’équipe pluridisciplinaire Ă©value les besoins de compensation de la personne handicapĂ©e en tenant compte des souhaits de la personne handicapĂ©e, formalisĂ©s dans son projet de vie. La maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es apporte son aide, sur leur demande, Ă  la personne handicapĂ©e, ou Ă  son reprĂ©sentant lĂ©gal, pour la confection de ce projet de vie.

« L’équipe pluridisciplinaire dĂ©termine, le cas Ă©chĂ©ant, un taux d’incapacitĂ© permanente en application du guide-barĂšme pour l’évaluation des dĂ©ficiences et incapacitĂ©s des personnes handicapĂ©es figurant Ă  l’annexe 2-4 au dĂ©cret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie rĂ©glementaire). Elle se fonde en outre sur les rĂ©fĂ©rentiels prĂ©vus par des rĂ©glementations spĂ©cifiques pour l’accĂšs Ă  certains droits ou prestations.

« Art. R. 146-29. - Le plan personnalisĂ© de compensation est Ă©laborĂ© par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapĂ©e relatif Ă  son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 241-6, destinĂ©es Ă  apporter, Ă  la personne handicapĂ©e, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activitĂ©s ou restrictions de participation Ă  la vie en sociĂ©tĂ© qu’elle rencontre du fait de son handicap.

« Le plan personnalisĂ© de compensation comporte, le cas Ă©chĂ©ant, un volet consacrĂ© Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle ou le projet personnalisĂ© de scolarisation mentionnĂ© Ă  l’article L. 112-2 du code de l’éducation.

« Le plan de compensation est transmis Ă  la personne handicapĂ©e ou, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  son reprĂ©sentant lĂ©gal, qui dispose d’un dĂ©lai de quinze jours pour faire connaĂźtre ses observations. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es est informĂ©e de ces observations.

Sous-section 5 - RĂ©fĂ©rent pour l’insertion professionnelle

« Art. R. 146-30. - Le rĂ©fĂ©rent pour l’insertion professionnelle est chargĂ© des relations de la maison dĂ©partementale avec le directeur dĂ©partemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives Ă  l’insertion professionnelle des personnes handicapĂ©es.

Sous-section 6 - Accompagnement des personnes handicapées

« Art. R. 146-31. - La maison dĂ©partementale apporte aux personnes handicapĂ©es et Ă  leur famille l’aide nĂ©cessaire Ă  la mise en oeuvre des dĂ©cisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es, notamment dans leurs dĂ©marches auprĂšs des Ă©tablissements, services et organismes qui accueillent des personnes handicapĂ©es.

Sous-section 7 Conciliation

« Art. R. 146-32. - Les conditions suivantes sont exigĂ©es des personnes qualifiĂ©es pour figurer sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 146-10 :

« 1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacitĂ© ou d’une dĂ©chĂ©ance mentionnĂ©es sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

« 2° N’avoir pas Ă©tĂ© l’auteur de faits contraires Ă  l’honneur, Ă  la probitĂ© et aux bonnes moeurs ayant donnĂ© lieu Ă  une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, rĂ©vocation, de retrait d’agrĂ©ment ou d’autorisation ;

« 3° PossĂ©der par l’exercice prĂ©sent ou passĂ© d’une activitĂ© professionnelle ou bĂ©nĂ©vole, la qualification requise eu Ă©gard Ă  la nature des diffĂ©rends Ă  rĂ©gler ;

« 4° PrĂ©senter les garanties d’indĂ©pendance nĂ©cessaires Ă  l’exercice de la mission de conciliation.

« La liste des personnes qualifiĂ©es est arrĂȘtĂ©e par le prĂ©sident de la commission exĂ©cutive. Elle est tenue Ă  jour et actualisĂ©e au moins tous les trois ans.

« Art. R. 146-33. - La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit.

« Les frais de dĂ©placement, engagĂ©s le cas Ă©chĂ©ant par la personne qualifiĂ©e chargĂ©e d’une mission de conciliation, sont remboursĂ©s par la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es, selon les modalitĂ©s fixĂ©es par le dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements des personnels des collectivitĂ©s locales et Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et abrogeant le dĂ©cret n° 91-573 du 19 juin 1991.

« Art. R. 146-34. - En cas de dĂ©saccord avec une dĂ©cision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es, la personne handicapĂ©e peut demander au directeur de la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es de dĂ©signer une personne qualifiĂ©e.

« Art. R. 146-35. - La personne qualifiĂ©e peut avoir accĂšs au dossier relatif Ă  la personne handicapĂ©e dĂ©tenu par la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es, Ă  l’exclusion des documents mĂ©dicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prĂ©vues aux articles 226-13 et 226-14 du code pĂ©nal.

« Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le dĂ©lai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d’un rapport de mission notifiĂ© au demandeur et Ă  la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es. Cette notification met fin Ă  la suspension des dĂ©lais de recours.

« Les constatations de la personne qualifiĂ©e et les dĂ©clarations qu’elle recueille ne peuvent ĂȘtre ni produites ni invoquĂ©es dans la suite de la procĂ©dure sans l’accord des parties, ni, en tout Ă©tat de cause, dans une autre instance. »

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’intĂ©rieur et de l’amĂ©nagement du territoire, le ministre de l’emploi, de la cohĂ©sion sociale et du logement, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, le ministre de la santĂ© et des solidaritĂ©s, le ministre de l’agriculture et de la pĂȘche, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© aux collectivitĂ©s territoriales et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la sĂ©curitĂ© sociale, aux personnes ĂągĂ©es, aux personnes handicapĂ©es et Ă  la famille sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2005.

 

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