Retrouver dans cette rubrique un ensemble d'informations et de liens utiles concernant les Maisons Départementales des Personnes handicapés.

carres-footer-blanc

La MDPH au service des usagers en situation de handicap

Lundi, 16 Mai 2011 16:53

La MDPH intervient dans la délivrance de nombreux services et prestations au profit des enfants ou des adultes en situation de handicap.

Reconnaissance du handicap

La Reconnaissance de la QualitĂ© de Travailleur HandicapĂ© (RQTH) est dĂ©livrĂ©e par la MDPH. Elle donne droit Ă  un certain nombre de prestations ou d’aide pour les travailleurs handicapĂ©s et leur employeur.

Les MDPH ont Ă©galement comme mission de dĂ©livrer les cartes d’invaliditĂ© ou de prioritĂ©. Les Cartes europĂ©ennes de stationnement sont dĂ©livrĂ©es par les PrĂ©fectures mais l’instruction des dossiers est rĂ©alisĂ©e par les MDPH.

L'Ă©valuation

L'évaluation de la demande de l'usager par l'équipe pluridisciplinaire afin de déterminer son droit à la compensation, lui attribuer une aide, une allocation ou lui délivrer une carte représente la phase cruciale de l'instruction des dossiers.

Elle requiert l'intervention de chaque corps de professionnel présent au sein des MDPH concernés par la nature de la demande de l'usager. Afin d'harmoniser le processus, la méthodologie et, au final, les conséquences des évaluations pour les Personnes en situation de handicap, le législateur a prévu la mise en oeuvre d'un guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA), opérationnel depuis mai 2008.

DĂ©livrance de la Prestation de Compensation du handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap est une allocation versĂ©e aux personnes en situation de handicap depuis le 1er janvier 2006. Elle prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapĂ©e. Elle peut ĂȘtre affectĂ©e Ă  des charges liĂ©es Ă  un besoin d'aides humaines, d'aides techniques, Ă  l'amĂ©nagement du logement et du vĂ©hicule, et/ou Ă  un besoin d'aides exceptionnelles ou animaliĂšres. L'Ă©valuation et la dĂ©cision d'attribution de la prestation sont effectuĂ©es au sein de la MDPH. Depuis le dĂ©cret du 7 mai 2008, la PCH peut ĂȘtre attribuĂ©e aux enfants.

Allocations

L’allocation pour adultes handicapĂ©s (AAH)

Cette allocation a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapĂ©es pour qu'elles puissent faire face aux dĂ©penses de la vie courante. Elle permet ainsi d’assurer l’autonomie financiĂšre de personnes n’ayant exercĂ© auparavant aucune activitĂ© professionnelle ou ne pouvant prĂ©tendre aux prestations d’invaliditĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale. Son versement est subsidiaire : le droit Ă  l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapĂ©e dispose de ressources modestes et ne peut prĂ©tendre Ă  un avantage de vieillesse, d'invaliditĂ© ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins Ă©gal Ă  celui de l'AAH. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) ouvre les droits et la CAF vĂ©rifie les conditions administratives avant son versement.

Le ComplĂ©ment de ressources de l’AAH

Le complĂ©ment de ressources est versĂ© en complĂ©ment de l'Allocation aux Adultes HandicapĂ©s. AjoutĂ© Ă  l'AAH, il constitue la garantie de ressources. Les personnes titulaires de l’allocation supplĂ©mentaire du Fonds SpĂ©cial InvaliditĂ© (FSI) peuvent aussi en bĂ©nĂ©ficier sous certaines conditions. Il est destinĂ© Ă  compenser l'absence durable de revenu d'activitĂ© des personnes handicapĂ©es dans l'incapacitĂ© de travailler. Il est attribuĂ© sous certaines conditions et sur dĂ©cision de la CDAPH.

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Cette allocation est versĂ©e aux adultes de moins de 60 ans par le Conseil GĂ©nĂ©ral. Elle permet aux personnes en situation de handicap d’assumer les frais liĂ©s Ă  l’intervention d’une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne (*tierce personne ou personnel d'un Ă©tablissement de soins). Elle a Ă©tĂ© remplacĂ©e par la Prestation De Compensation depuis le 1er janvier 2006. Les personnes qui bĂ©nĂ©ficiaient de l’ACTP avant 2006 peuvent choisir de continuer Ă  la percevoir Ă  la place de la PCH si elles remplissent les conditions d’attribution.

Majoration pour la vie autonome

La Majoration pour la Vie Autonome est versĂ©e en complĂ©ment de l'Allocation aux adultes handicapĂ©s. Ce complĂ©ment est destinĂ© aux personnes handicapĂ©es qui peuvent travailler mais ne travaillent pas. Il est attribuĂ© sous certaines conditions et sur dĂ©cision de la CDAPH. Les personnes titulaires de l’allocation supplĂ©mentaire du fonds spĂ©cial invaliditĂ© (FSI) peuvent aussi en bĂ©nĂ©ficier sous certaines conditions

L'Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)

L’ACFP permettait aux personnes reconnues handicapĂ©es Ă  plus de 80% d’assumer les frais supplĂ©mentaires liĂ©s Ă  l'exercice de leur profession. A l’origine c'Ă©tait une aide sociale versĂ©e par le Conseil gĂ©nĂ©ral, elle est aujourd’hui remplacĂ©e par la PCH. Les bĂ©nĂ©ficiaires peuvent toutefois continuer de la percevoir Ă  la place de la PCH s’ils ont font la demande.

L'allocation éducation pour l'enfant handicapé (AAEH)

L’allocation Ă©ducation pour l’enfant handicapĂ© peut ĂȘtre accordĂ©e dĂšs que l’enfant est reconnu handicapĂ© Ă  50%. Elle peut ĂȘtre versĂ©e jusqu’à l’ñge de 20 ans. Le montant de base de l’AAEH peut ĂȘtre revalorisĂ©s avec 6 complĂ©ments et une majoration spĂ©cifique pour parent isolĂ©.

L’orientation

Tout au long de la vie, la MDPH accompagne la personne en situation de handicap dans son orientation scolaire, professionnelle, en termes de formation ou vers des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

Les orientations scolaires peuvent se faire en classe ordinaire, en classe spĂ©cialisĂ©e, au sein d’un Ă©tablissement mĂ©dico-social spĂ©cialisĂ©, par un accompagnement Ă  domicile. L’orientation professionnelle peut ĂȘtre faite en milieu ordinaire (entreprises du secteur public ou privĂ©, les administrations, les associations, les entreprises adaptĂ©s, les centres de distributions de travail Ă  domicile) ou en secteur protĂ©gĂ©, au sein des Établissements et Services d’Aide par le travail (ESAT, ex CAT).

 

Nota Bene : les informations prĂ©sentes ci-dessus ont une valeur gĂ©nĂ©rale, informative et non contractuelle. D'autres aides peuvent ĂȘtre proposĂ©es par les MDPH en fonction des politiques sociales menĂ©es par les Conseils GĂ©nĂ©raux. Pour connaĂźtre plus prĂ©cisemment la situation dans votre dĂ©partement, vous devez contacter votre MDPH dont vous trouverez les coordonnĂ©es ici.

carres-footer-blanc

 


 

 

Informations complémentaires et fiches pratiques sur les prestations des MDPH

  • Consulter le plan d'action 2010-2012 pour l'appropriation du GEVA dans la rubrique actualitĂ©s des MDPH du site mdph.fr.

 


 

 

 

Le Fonctionnement des MDPH

Lundi, 16 Mai 2011 12:45

Organisation

Les MDPH sont pilotĂ©es par les Conseils GĂ©nĂ©raux. Regroupement de professionnels provenant d'horizons diffĂ©rents (agents territoriaux, fonctionnaires de l'Etat venant du MinistĂšre du Travail, de la SolidaritĂ©, de l'Education Nationale..., MĂ©decins, Agents des Caisses des Allocations familiales, des Caisses d'Assurance maladie, etc.), elles sont constituĂ©es en GIP (groupement d'intĂ©rĂȘt public).

La présidence des MDPH revient aux Présidents du Conseil Général qui président également la Commission Exécutive et la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH). D'une maniÚre générale, le Vice-président du Conseil Général en charge du handicap assure la présidence de ces organismes par délégation du  Président du Conseil Général.

  • La Commission exĂ©cutive (dite COMEX) rassemble l'ensemble des acteurs institutionnels constituant les MDPH (Conseil gĂ©nĂ©ral, Etat, organismes de protection sociale...) ainsi que des reprĂ©sentants d'associations reprĂ©sentatives des usagers en situation de handicap. Elle dĂ©finit la politique gĂ©nĂ©rale de l'institution et en assure sa gestion.
  • La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapĂ©es (CDAPH) fait l'objet d'un article dĂ©diĂ© sur le site mdph.fr.

Fonctionnement

circuit-mdph

Le principe de guichet unique permet aux usagers de n'avoir affaire qu'avec un interlocuteur, la mdph, quelle que soit sa demande. La personne en situation de handicap est invitĂ©e Ă  remplir un formulaire unique pour exprimer sa ou ses demandes. Ce formulaire (cerfa 13788*01) est disponible dans les MDPH ou sur internet, notamment sur le site de la CNSA, il doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un certificat mĂ©dical et, pour les personnes en situation de handicap visuel, d'un formulaire de bilan ophtalmologique.

Le schéma ci-contre rappelle les grandes étapes de l'instruction d'une demande par les MDPH. ATTENTION, il s'agit d'un "circuit type" qui fournit des indications générales. Chaque MDPH étant autonome les unes des autres, ces circuits peuvent connaßtre des évolutions en fonction de l'organisation propre à chacune des Maisons départementales.

carres-footer-blanc


 


 

 

Télécharger les formulaires cerfa des dossiers de demande aux MDPH sur le site de la CNSA

 


 

Les Missions des MDPH

Lundi, 16 Mai 2011 10:43

Les missions de la MDPH sont dĂ©crites dans l’article 64 de la loi du 11 fĂ©vrier 2005. Il indique qu’elle « exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapĂ©es et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'Ă©quipe pluridisciplinaire, de la CDAPH, de la procĂ©dure de conciliation interne et dĂ©signe la personne rĂ©fĂ©rent [pour cette procĂ©dure] et pour l’insertion professionnelle.»

Cette organisation a un but, dĂ©diĂ© Ă  la personne en situation de handicap. Il s’agit, toujours selon l’article 64, d’assurer « l'aide nĂ©cessaire Ă  la formulation de [son] projet de vie, l'aide nĂ©cessaire Ă  la mise en Ɠuvre des dĂ©cisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es, l'accompagnement et les mĂ©diations que cette mise en Ɠuvre peut requĂ©rir. Elle met en Ɠuvre l'accompagnement nĂ©cessaire aux personnes handicapĂ©es et Ă  leur famille aprĂšs l'annonce et lors de l'Ă©volution de leur handicap. »

Cet accompagnement comprend l’évaluation du handicap et des besoins de compensation dĂ©finis en fonction du projet de vie. Ce travail vise Ă  Ă©laborer un plan personnalisĂ© de compensation (ppc) dont l’instruction et la mise en Ɠuvre dĂ©pend de la MDPH qui assure l’instruction des demandes (attributions de prestations, de cartes, orientation scolaire, mĂ©dico-sociale ou professionnelle) et leur exĂ©cution aprĂšs dĂ©cision de la CDAPH. Ce travail d'Ă©valuation concerne Ă©galement les enfants en Ăąge d'ĂȘtre scolarisĂ© qui bĂ©nĂ©ficie de la dĂ©finition en lien avec l'Ă©quipe pluridisciplinaire, d'un plan personnalisĂ© de scolarisation (pps).

L'Ă©quipe pluridisciplinaire des MDPH accueille des professionnels provenant de divers horizons du monde social, sanitaire (mĂ©decins, ergothĂ©rapeutes, psychologues...), mĂ©dico-social, scolaire, de l'insertion professionnelle... Sa composition varie en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernĂ©e. L'apport de l'Ă©quipe pluridisciplinaire peut ĂȘtre nĂ©cessaire pour aider Ă  la dĂ©finition du projet de vie de la personne en situation de handicap. Il est fondamental s'agissant de l'Ă©valuation des besoins de compensation de la personne en situation de handicap.

Sa mission d’interlocuteur unique de la personne handicapĂ©es doit conduire la MDPH Ă  s’appuyer sur les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, ou les organismes assurant des services d'Ă©valuation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapĂ©es avec lesquels elle passe convention. Elle peut Ă©galement organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et mĂ©dico-sociaux concernant la personne en situation de handicap.

Chargée, via la CDAPH, de l'orientation vers les services ou établissements médico-sociaux des personnes en situation de handicap, la MDPH leur transmet les informations relatives à ces orientations.

carres-footer-blanc

 


Consulter la fiche pratique de MDPH.fr consacrée aux missions des MDPH

Consulter le dossier du MinistÚre de la Solidarité consacré aux MDPH

Consulter le dossier de la CNSA consacré aux MDPH

Consulter la loi 2005-102 du 11 février 2005

Consulter le décret 2005 - 1587 du 19 décembre 2005 relatif aux MDPH

Consulter la liste et les coordonnées des MDPH

 


 

 

Qu'est ce que la CDAPH ?

Jeudi, 12 Mai 2011 13:06

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005.

Dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue aux MDPH, elles remplacent les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), voire aux Sites pour la Vie Autonome (SVA).

Elles sont composĂ©es de reprĂ©sentants du Conseil GĂ©nĂ©ral , des services et des Ă©tablissements publics de l’État (ARS, AcadĂ©mie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élĂšves et, des reprĂ©sentants des personnes handicapĂ©es et de leurs familles dĂ©signĂ©s par les associations reprĂ©sentatives, et un membre du conseil dĂ©partemental consultatif des personnes handicapĂ©es. La CDAPH est indĂ©pendante dans ses choix et ses dĂ©cisions, la MDPH assure son secrĂ©tariat.

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les dĂ©cisions concernant les aides et les prestations Ă  la lumiĂšre de l'Ă©valuation menĂ©e par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et Ă©laboration du plan personnalisĂ© de compensation du handicap). La CDAPH est compĂ©tente pour :

  1. se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  2. désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées ùgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées ;
  3. l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
  4. l'attribution de la carte d'invalidité (CIN) ;
  5. l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;
  6. reconnaßtre la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :

Administratives

* DĂ©livrance ou le renouvellement de cartes d’invaliditĂ©, carte de prioritĂ© de stationnement,* Reconnaissance de travailleur handicapĂ©.

FinanciĂšres

* Allocation d’étude pour enfant handicapĂ© et son complĂ©ment,
* Allocation pour adulte handicapé et son complément.


Orientations

* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapĂ©,
* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
* Orientation en établissement médico-social.


Prestations

* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne, 
* Prestation de compensation du handicap sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financiÚre pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animaliÚre.

carres-footer-blanc

 

 


 

Consulter la fiche pratique de MDPH.fr consacrée aux CDAPH

Consulter le dossier du MinistÚre de la Solidarité sur la CDAPH

Consulter la loi 2005-102

Consulter le décret 2005 - 1589 relatif auc CDAPH

 

 


 


Qu'est ce qu'une MDPH ?

Jeudi, 12 Mai 2011 13:01

La Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir,informer, orienter et accompagner les personnes handicapĂ©es. Les MDPH associent toutes les compĂ©tences impliquĂ©es aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapĂ©es et de leurs familles.

CrĂ©Ă©es par la loi pour l’égalitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es du 11 fĂ©vrier 2005, et dĂ©finies par le dĂ©cret 2005-1587 du 19 dĂ©cembre 2005, les maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es sont chargĂ©es de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapĂ©es et de leurs proches. Mises en place et animĂ©es par le Conseil GĂ©nĂ©ral, elles associent : le Conseil GĂ©nĂ©ral, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d'Allocations Maladie), des reprĂ©sentants des associations reprĂ©sentatives les personnes en situation de handicap.

Elles constituent un rĂ©seau local d’accĂšs Ă  tous les droits, prestations et aides, qu’ils soient antĂ©rieurs ou crĂ©Ă©s par la loi du 11 fĂ©vrier 2005.

Ce vĂ©ritable lieu d’accueil est ouvert aux personnes en situation de handicap (quelles que soient l’origine et la nature du handicap, l’ñge et le lieu de rĂ©sidence), Ă  leur famille, aux professionnels, aux associations, etc.

La personne handicapĂ©e est d’ailleurs au cƓur de ce dispositif de service public, via une rĂ©elle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une Ă©quipe pluridisciplinaire, afin de reconnaĂźtre ses droits par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH).

Les Missions des MDPH sont définies dans l'article 64 de la loi 2005-102. Elles font l'objet d'un article dédié sur le site mdph.fr.
La plupart des MDPH ont cherchĂ© Ă  regrouper tous les interlocuteurs des personnes handicapĂ©es et de leurs aidants. Afin de faciliter les dĂ©marches administratives, les MDPH assurent ainsi les missions dĂ©volues auparavant aux COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) pour les adultes de plus de 20 ans et aux CDES (Commission DĂ©partementale d’Education SpĂ©ciale) pour les jeunes de moins de 20 ans, ainsi qu’aux SVA (Site pour la Vie Autonome) pour le financement des aides techniques.

C’est dĂ©sormais une commission unique - la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) - qui dĂ©cide de l’orientation des personnes handicapĂ©es (enfant ou adulte) et de l’attribution de l’ensemble des aides et prestations (carte d'invaliditĂ©, de prioritĂ©, de stationnement) et notamment de la prestation de compensation du handicap (PCH) versĂ©e par le Conseil gĂ©nĂ©ral.

Au delĂ  des seules dĂ©cisions d’attribution des aides et prestations, les MDPH ont pour mission d’accueillir, accompagner, informer et conseiller les personnes handicapĂ©es et leurs familles dĂšs l’annonce du handicap et tout au long de son Ă©volution. Leurs Ă©quipes examinent chaque situation de maniĂšre pluridisciplinaire et Ă©value les besoins dans leur globalitĂ© avec pour fil conducteur l’élaboration d’un vĂ©ritable projet de vie.

Les MDPH s’appuie sur les compĂ©tences d’une Ă©quipe de professionnels mĂ©dico-sociaux (mĂ©decins, infirmiers, assistantes sociales, ergothĂ©rapeutes, psychologues, etc.) pour Ă©valuer les besoins de la personne sur la base du projet de vie et proposer un plan personnalisĂ© de compensation du handicap intĂ©grant des dimensions telles que le parcours professionnel et l’accessibilitĂ©.

Les MDPH organisent enfin des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et mĂ©dico-sociaux et dĂ©signent un rĂ©fĂ©rent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapĂ©s ou pour l’insertion scolaire.

carres-footer-blanc

 


Consulter la fiche de MDPH.fr consacrée aux Maisons départementales des Personnes handicapées

Consulter le dossier du MinistÚre de la Solidarité consacré aux MDPH

Consulter le dossier de la CNSA consacré aux MDPH

Consulter la loi 2005-102 du 11 février 2005

Consulter le décret 2005 - 1587 du 19 décembre 2005 relatif aux MDPH

Consulter la liste et les coordonnées des MDPH

 


 

 

module-liste-mdph02

 

 

carres-footer

Copyright © 2007-2019 Médialis - Tous droits réservés