Loi du 2 janvier 2002

Loi du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale

Au cours de la décennie 70, la place que la personne en situation de handicap occupait dans la société a commencé à évoluer vers une plus grande participation à la vie collective, citoyenne et sociale. Cette évolution fut particulièrement marquée par la loi de 1975 sur le handicap qui abordait pour la première fois la question de l'accompagnement de la personne handicapée et mettait par ailleurs en exergue la mise en place par les autorités compétentes, de schémas directeurs, censés diagnostiquer, améliorer et piloter les politiques conduites, sans que ceux-ci soient pour autant rendus obligatoires.

La loi du 2 janvier 2002 a rénové l'action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS).

Elle a mis en place les projets individuels pour les usagers des établissements médico-sociaux, prenant en compte leurs attentes et leurs besoins.

Elle se base sur 5 orientations :

  • Affirmer et promouvoir les droits des usagers
  • Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins.
  • Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, √©valuation.
  • Instaurer une coordination entre les diff√©rents acteurs.
  • R√©nover le statut des √©tablissement publics.

Elle a mis en place 7 outils dans le cadre de la première orientation en établissement :

  • Le livret d'accueil
  • La charte des droits et libert√©s
  • Le contrat de s√©jour
  • Un conciliateur ou m√©diateur
  • Le r√®glement de fonctionnement de l'√©tablissement
  • Le projet d'√©tablissement ou de service
  • Le conseil de la vie sociale

Elle a favorisé la création de nouveau type d'établissements/services ainsi que de projets expérimentaux.

Elle a rendu obligatoire l'auto-évaluation pour les établissements (avec communication tous les 5 ans) et l'évaluation externe tous les 7 ans par un organisme habilité.

 


 

Consulter la loi du 2 janvier 2002 sur le site Internet Légifrance.

 

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