Qu'est ce que la CDAPH ?

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005.

Dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue aux MDPH, elles remplacent les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), voire aux Sites pour la Vie Autonome (SVA).

Elles sont compos√©es de repr√©sentants du Conseil G√©n√©ral , des services et des √©tablissements publics de l‚Äô√Čtat (ARS, Acad√©mie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d‚Äô√©l√®ves et, des repr√©sentants des personnes handicap√©es et de leurs familles d√©sign√©s par les associations repr√©sentatives, et un membre du conseil d√©partemental consultatif des personnes handicap√©es. La CDAPH est ind√©pendante dans ses choix et ses d√©cisions, la MDPH assure son secr√©tariat.

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour :

  1. se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  2. d√©signer les¬†√©tablissements¬†ou¬†services¬†r√©pondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant √† la r√©√©ducation, √† l'√©ducation, au reclassement et √† l'accueil de l'adulte handicap√© ainsi que¬†statuer¬†sur l'accompagnement des personnes handicap√©es √Ęg√©es de plus de soixante ans h√©berg√©es dans les structures d'accueil sp√©cialis√©es ;
  3. l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
  4. l'attribution de la carte d'invalidité (CIN) ;
  5. l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;
  6. reconna√ģtre la qualit√© de¬†travailleur handicap√©¬†(RQTH).

Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :

Administratives

* Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,* Reconnaissance de travailleur handicapé.

Financières

* Allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément,
* Allocation pour adulte handicapé et son complément.


Orientations

* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
* Orientation en établissement médico-social.


Prestations

* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne, 
* Prestation de compensation du handicap sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animalière.

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Consulter la fiche pratique de MDPH.fr consacrée aux CDAPH

Consulter le dossier du Ministère de la Solidarité sur la CDAPH

Consulter la loi 2005-102

Consulter le décret 2005 - 1589 relatif auc CDAPH

 

 


 


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