Définition du handicap

La loi n¬į2005-102 pour l'√©galit√© des droits et des chances, la participation et la citoyennet√© des personnes handicap√©es a, dans son article 114 d√©fini la notion de handicap :

¬ę Constitue un handicap, au sens de la pr√©sente loi, toute limitation d'activit√© ou restriction de participation √† la vie en soci√©t√© subie dans son environnement par une personne en raison d'une alt√©ration substantielle, durable ou d√©finitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de sant√© invalidant. ¬Ľ

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Consulter la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

 


 

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