Un droit Ă  la compensation

Un des principaux apports de la loi de 2005 réside dans la création d'un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap.  Son article 11 (retranscrit dans l'article L.114-1-1 du Code de l'Action sociale et des famille) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), créée par la loi pour permettre ce droit à la compensation, peut être versée en espèces (pour le paiement des aides humaines par exemple) ou en nature (pour le financement d'aides techniques, l'aménagement du logement...)

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Consulter le dossier de la CNSA sur la compensation

Consulter le dossier du Ministère de la Solidarités sur le droit à la Compensation

Consulter le dossier de la MDPH d'Indre et Loire consacrée à la Prestation de Compensation du Handicap

Consulter le Titre III sur "la compensation et les ressources" de la loi du 11 février 2005

Consulter le Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et ses annexes servant de référentiel pour l'accès à la Prestation de Compensation du handicap.

 



 

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