Les Missions des MDPH

Lundi, 16 Mai 2011 10:43

Les missions de la MDPH sont décrites dans l’article 64 de la loi du 11 février 2005. Il indique qu’elle « exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire, de la CDAPH, de la procédure de conciliation interne et désigne la personne référent [pour cette procédure] et pour l’insertion professionnelle.»

Cette organisation a un but, dédié à la personne en situation de handicap. Il s’agit, toujours selon l’article 64, d’assurer « l'aide nécessaire à la formulation de [son] projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. Elle met en œuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap. »

Cet accompagnement comprend l’évaluation du handicap et des besoins de compensation définis en fonction du projet de vie. Ce travail vise à élaborer un plan personnalisé de compensation (ppc) dont l’instruction et la mise en œuvre dépend de la MDPH qui assure l’instruction des demandes (attributions de prestations, de cartes, orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle) et leur exécution après décision de la CDAPH. Ce travail d'évaluation concerne également les enfants en âge d'être scolarisé qui bénéficie de la définition en lien avec l'équipe pluridisciplinaire, d'un plan personnalisé de scolarisation (pps).

Sa mission d’interlocuteur unique de la personne handicapées doit conduire la MDPH à s’appuyer sur les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, ou les organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention. Elle peut également organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant la personne en situation de handicap.

Chargée, via la CDAPH, de l'orientation vers les services ou établissements médico-sociaux des personnes en situation de handicap, la MDPH leur transmet les informations relatives à ces orientations.

Consulter la fiche pratique de MDPH.fr consacrée aux missions des MDPH

Consulter le dossier du Ministère de la Solidarité consacré aux MDPH

Consulter le dossier de la CNSA consacré aux MDPH

Consulter la loi 2005-102 du 11 février 2005

Consulter le décret 2005 - 1587 du 19 décembre 2005 relatif aux MDPH

Consulter la liste et les coordonnées des MDPH

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