Rapport 2010 du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Source : Site du MinistÚre des Solidarités

Le rapport 2010 du Conseil National Consultatif des Personnes handicapées a été remis à M. Roselyne Bachelot-Narquin le lundi 16 mai 2011.

 

L'introduction du rapport indique :

"Le Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es (CNCPH) a Ă©tĂ© crĂ©Ă© par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapĂ©es du 30 juin 1975. A l’origine, il Ă©tait composĂ© des prĂ©sidents des principales associations reprĂ©sentatives de personnes en situation de handicap et de parents d’enfants handicapĂ©s. Il avait pour mission d’accompagner la mise en oeuvre de la loi et, notamment, de donner son avis sur les projets de texte rĂ©glementaire pris en application de la nouvelle lĂ©gislation.

Ses attributions et sa composition ont progressivement Ă©voluĂ©. C’est en dĂ©cembre 2002 qu’est intervenue la derniĂšre grande rĂ©forme du CNCPH Ă  l’occasion du lancement des travaux ayant abouti Ă  l’adoption de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 pour l’égalitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es.

L’objectif Ă©tait d’en faire le principal lieu officiel de concertation entre les pouvoirs publics et les diffĂ©rents acteurs de la politique du handicap. C’est Ă  ce titre qu’il a Ă©tĂ© associĂ© aux rĂ©flexions prĂ©paratoires Ă  la loi de 2005, qu’il est l’auteur de son titre et qu’il a donnĂ© son avis sur les quelques cent cinquante dĂ©crets et arrĂȘtĂ©s qui ont Ă©tĂ© pris pour son application.

PlacĂ© auprĂšs du ministre chargĂ© de la politique du handicap, le CNCPH est obligatoirement consultĂ© par le gouvernement chaque fois que celui-ci envisage de prendre un texte en application de la loi de 2005. Il a la capacitĂ© de s’autosaisir de tout projet de texte rĂ©glementaire susceptible d’avoir des incidences sur la politique du handicap. Il peut formuler toute proposition de nature Ă  faire progresser cette politique.

Le CNCPH se compose des reprĂ©sentants de quatre vingt cinq structures concernĂ©es par la politique du handicap : les associations reprĂ©sentatives des personnes handicapĂ©es et des parents d’enfants handicapĂ©s, les organismes gestionnaires d’établissements et de services spĂ©cialisĂ©s, les syndicats de salariĂ©s et d’employeurs, les collectivitĂ©s locales (communes, dĂ©partements et rĂ©gions), les organismes de protection sociale (caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie, assurance maladie, allocations familiales et assurance vieillesse), les chercheurs, de grandes institutions comme la MutualitĂ© française ou la Croix rouge. Le SĂ©nateur Paul Blanc et le DĂ©putĂ© Jean-François Chossy, rapporteurs pour la loi de 2005, sont Ă©galement membres du Conseil.

Le CNCPH est, tout Ă  la fois, le cadre institutionnel privilĂ©giĂ© du dialogue entre les organisations reprĂ©sentatives des citoyens handicapĂ©s et les diffĂ©rentes composantes de la sociĂ©tĂ©, ainsi que l’un des principaux lieux oĂč peuvent se concevoir et s’expĂ©rimenter les initiatives permettant la meilleure appropriation possible de la question du handicap par la sociĂ©tĂ©.

L’assemblĂ©e plĂ©niĂšre du CNCPH se rĂ©unit chaque mois. Ses travaux sont prĂ©parĂ©s par une commission permanente. Il a adoptĂ© un programme de travail pour la durĂ©e de la mandature en cours (octobre 2009-septembre 2012) et s’est dotĂ© de commissions thĂ©matiques et de groupes de travail spĂ©cialisĂ©s. Ses principaux axes de rĂ©flexion sont l’accessibilitĂ© de toutes les activitĂ©s de la sociĂ©tĂ© pour toutes les formes de handicap, la compensation et les ressources, l’éducation et la scolaritĂ©, la formation et l’emploi ordinaire, adaptĂ© et protĂ©gĂ©, la gouvernance de la politique du handicap aux niveaux national et local. Des sujets importants mais plus ponctuels sont Ă©galement Ă  l’ordre du jour des travaux du CNCPH : la reprĂ©sentation sociale et l’approche culturelle du handicap au sein de la sociĂ©tĂ©, l’accĂšs aux soins, la vie Ă  domicile, la dĂ©tresse psychologique, les mĂ©tiers au service des personnes handicapĂ©es, les personnes ayant un grand dĂ©ficit d’autonomie, les Ă©tablissements et services spĂ©cialisĂ©s, la vie affective et la sexualitĂ©.

Chaque annĂ©e, le CNCPH est destinataire d’un rapport du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel (CSA) qui fait le point sur l’état d’avancement et les dĂ©veloppements envisagĂ©s en matiĂšre de mise en accessibilitĂ© des mĂ©dias, principalement de la tĂ©lĂ©vision. Le rapport annuel de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (ONFRIH) lui est Ă©galement communiquĂ©.

Chaque annĂ©e, le CNCPH rend un rapport qui prĂ©sente son analyse de la situation des personnes handicapĂ©es et de l’état d’avancement de la mise en oeuvre de la loi du 11 fĂ©vrier 2005. Par ailleurs, il comporte des propositions pour que progresse la politique du handicap. Le CNCPH a pour prĂ©occupation premiĂšre de veiller Ă  ce que la nouvelle lĂ©gislation soit pleinement et fidĂšlement appliquĂ©e.

Le CNCPH est Ă©galement chargĂ© d’établir chaque annĂ©e, notamment Ă  partir des travaux des conseils dĂ©partementaux consultatifs des personnes handicapĂ©es (CDCPH), un Ă©tat des lieux de la situation matĂ©rielle, financiĂšre et morale des personnes handicapĂ©es. Pour la rĂ©alisation du prĂ©sent rapport, le CNCPH n’a reçu que trente huit comptes-rendus, ce qui tĂ©moigne d’un intĂ©rĂȘt mĂ©diocre pour la question du handicap et de la quasi inexistence de ces instances.

Le prĂ©sent rapport a Ă©tĂ© conçu dans la perspective de la prochaine confĂ©rence nationale du handicap de juin 2011. En effet, la loi du 11 fĂ©vrier 2005 prĂ©voit la tenue, tous les trois ans, d’une confĂ©rence qui rĂ©unit l’ensemble des acteurs de la politique du handicap afin d’établir un bilan prospectif. Le CNCPH en est l’un des contributeurs. DĂ©battu et adoptĂ© lors de la sĂ©ance du 11 avril 2011, ce rapport rĂ©sulte des rĂ©flexions et des propositions des commissions thĂ©matiques et des groupes de travail Ă©voquĂ©s prĂ©cĂ©demment. Il convient ici de saluer le travail important accompli par les membres du Conseil, les organisations qu’ils reprĂ©sentent et leurs Ă©quipes. C’est tout particuliĂšrement vrai pour les associations reprĂ©sentatives de personnes en situation de handicap et de parents d’enfants handicapĂ©s ainsi que pour les organisations syndicales de salariĂ©s. Par contre, la participation limitĂ©e de certains membres, en particulier les reprĂ©sentants des collectivitĂ©s territoriales et des employeurs, est Ă  dĂ©plorer.

Lucide et responsable, le CNCPH est conscient des difficultĂ©s du contexte actuel, en particulier sur le plan financier. Par ailleurs, compte tenu de la destination principale de ce rapport, en l’occurrence la deuxiĂšme confĂ©rence nationale du handicap, le CNCPH relĂšve et salue les avancĂ©es rĂ©alisĂ©es dans la mise en oeuvre de la loi de fĂ©vrier 2005 et depuis la confĂ©rence de juin 2008. Dans le mĂȘme temps, il dĂ©plore les lenteurs, les manques et les reculs qu’il constate. Egalement dĂ©sireux de voir la politique du handicap rĂ©pondre de plus en plus et de mieux en mieux aux aspirations et aux besoins des citoyens handicapĂ©s, le CNCPH formule un certain nombre de propositions qu’il suggĂšre de soumettre aux dĂ©bats de la confĂ©rence de juin 2011.

Enfin, le CNCPH est prĂ©occupĂ© par la gouvernance de la politique du handicap. Il a approuvĂ© la mise en place du comitĂ© interministĂ©riel du handicap dans la mesure oĂč, prĂ©sidĂ© par le Premier ministre et composĂ© de l’ensemble des ministres impliquĂ©s dans la politique du handicap, il est de nature Ă  garantir leur mobilisation ainsi qu’un pilotage transversal en concordance avec le principe europĂ©en de « mainstreaming ».

Aussi s’étonne-t-il qu’il n’ait pas Ă©tĂ© rĂ©uni depuis son installation en fĂ©vrier 2010."

Télécharger le rapport, ici.

 

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