Questions fréquemment posées

Qu'est ce qu'une MDPH ?

La Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es ou MDPH est un lieu unique de service public visant Ă  accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapĂ©es. Les MDPH associent toutes les compĂ©tences impliquĂ©es aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapĂ©es et de leurs familles.

CrĂ©Ă©es par la loi pour l’égalitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es du 11 fĂ©vrier 2005 (dite loi Handicap), les maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es sont chargĂ©es de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapĂ©es et de leurs proches. Mises en place et animĂ©es par le conseil gĂ©nĂ©ral, elles associent : le conseil gĂ©nĂ©ral, les services de l’État, les organismes de protection sociale et les associations reprĂ©sentant les personnes handicapĂ©es. Elles constituent un rĂ©seau local d’accĂšs Ă  tous les droits, prestations et aides, qu’ils soient antĂ©rieurs ou crĂ©Ă©s par la loi du 11 fĂ©vrier 2005.

 

Ce vĂ©ritable lieu d’accueil est ouvert aux personnes handicapĂ©es (quelles que soient l’origine et la nature du handicap, l’ñge et le lieu de rĂ©sidence), Ă  leur famille, aux professionnels, aux associations, etc. La personne handicapĂ©e est d’ailleurs au cƓur de ce dispositif de service public, via une rĂ©elle prise en compte de son projet de vie et une Ă©valuation fine de ses besoins par une Ă©quipe pluridisciplinaire, afin de reconnaĂźtre ses droits par la commission des droits et de l’autonomie (CDA).

 

Les missions et domaines d’expertise des MDPH sont vastes :

  • information
  • accueil - Ă©coute
  • Ă©valuation des besoins de compensation
  • Ă©laboration du plan de compensation
  • attribution des prestations et orientation scolaire, mĂ©dico-sociale ou professionnelle
  • suivi des dĂ©cisions
  • mĂ©diation et conciliation
  • accessibilitĂ©

 

La plupart des MDPH ont cherchĂ© Ă  regrouper tous les interlocuteurs des personnes handicapĂ©es et de leurs aidants. Afin de faciliter les dĂ©marches administratives, les MDPH assurent ainsi les missions dĂ©volues auparavant aux COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) pour les adultes de plus de 20 ans et aux CDES (Commission DĂ©partementale d’Education SpĂ©ciale) pour les jeunes de moins de 20 ans, ainsi qu’aux SVA (Site pour la Vie Autonome) pour le financement des aides techniques.

C’est dĂ©sormais une commission unique - la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) - qui dĂ©cide de l’orientation des personnes handicapĂ©es (enfant ou adulte) et de l’attribution de l’ensemble des aides et prestations (carte d'invaliditĂ©, de prioritĂ©, de stationnement) et notamment de la prestation de compensation du handicap (PCH) versĂ©e par le Conseil gĂ©nĂ©ral.

 

Au delĂ  des seules dĂ©cisions d’attribution des aides et prestations, les MDPH ont pour mission d’accueillir, accompagner, informer et conseiller les personnes handicapĂ©es et leurs familles dĂšs l’annonce du handicap et tout au long de son Ă©volution. Leurs Ă©quipes examinent chaque situation de maniĂšre pluridisciplinaire et Ă©value les besoins dans leur globalitĂ© avec pour fil conducteur l’élaboration d’un vĂ©ritable projet de vie.

Les MDPH s’appuie sur les compĂ©tences d’une Ă©quipe de professionnels mĂ©dico-sociaux (mĂ©decins, infirmiers, assistantes sociales, ergothĂ©rapeutes, psychologues, etc.) pour Ă©valuer les besoins de la personne sur la base du projet de vie et proposer un plan personnalisĂ© de compensation du handicap intĂ©grant des dimensions telles que le parcours professionnel et l’accessibilitĂ©.

Les MDPH organisent enfin des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et mĂ©dico-sociaux et dĂ©signent un rĂ©fĂ©rent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapĂ©s ou pour l’insertion scolaire.

 

Quels sont les acteurs des MDPH ?

La Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es prend la forme d’un Groupement d’IntĂ©rĂȘt Public dont le Conseil gĂ©nĂ©ral assure la responsabilitĂ© administrative et financiĂšre.

Les MDPH regroupent :

  • L’Etat
  • Le Conseil GĂ©nĂ©ral
  • Les organismes de protection sociale
  • Les associations de personnes handicapĂ©es reprĂ©sentatives
Un acteur majeur contribuant au dĂ©veloppement des MDPH est de plus la CNSA. Cette Caisse Nationale de SolidaritĂ© pour l’Autonomie des personnes ĂągĂ©es et des personnes handicapĂ©es a pour but de rassembler les financements de l’Etat et de l’Assurance Maladie liĂ©s Ă  l’autonomie de ces personnes. CrĂ©Ă© par la loi du 30 juin 2004 et fondĂ©e en 2005, la CNSA verse des subventions aux Conseils GĂ©nĂ©raux, qui se chargent notamment d’attribuer et de verser la PCH et l’APA.

Elle a Ă©galement un rĂŽle d’expertise et de conseil pour les professionnels du secteur mĂ©dico-social, et a pour mission de contribuer Ă  l’information et au conseil sur les aides humaines et techniques, Ă  leur Ă©valuation, Ă  la qualitĂ© des conditions de leur distribution ainsi qu’à leur complĂ©mentaritĂ© ou substituabilitĂ©. La CNSA porte de multiples projets innovants, dans le domaine de l’évaluation en particulier. A titre d’exemple, voici quelques axes dĂ©veloppĂ©s par la CNSA en ce qui concerne les aides techniques et technologiques :

o          Le dĂ©veloppement d’un Observatoire du marchĂ© et des prix des aides techniques : fauteuils, prothĂšses auditives et aides Ă  la communication

o          Une Metabase de donnĂ©es : portail de bases de donnĂ©es d’information sur les aides techniques (www.aides-techniques-cnsa.fr)

o          Des auditions publiques sur la préconisation des aides techniques avec la HAS

La CNSA accorde Ă©galement un fort soutien Ă  la Recherche et l’Innovation, en particulier avec l’ANR (appels Ă  projets TecSan 2007 et programme europĂ©en « Ambient Assisted Living »).

La CNSA a accompagnĂ© la mise en place, au 1er janvier 2006, des MDPH dans chaque dĂ©partement. Elle joue un rĂŽle essentiel dans l’animation du rĂ©seau des MDPH, en permettant en particulier l’échange d’expĂ©riences et d’informations entre les dĂ©partements.

Qu'est ce que la commission des droits et de l’autonomie ?

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles succÚdent aux Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et aux Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), voire aux Sites pour la Vie Autonome (SVA).


Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les dĂ©cisions concernant les aides et les prestations Ă  la lumiĂšre de l'Ă©valuation menĂ©e par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et Ă©laboration du plan personnalisĂ© de compensation du handicap). La CDAPH est compĂ©tente pour :

  1. se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  2. désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées ùgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées ;
  3. l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
  4. l'attribution de la carte d'invalidité (CIN) ;
  5. l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  6. reconnaßtre la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

 

Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :


Administratives

* DĂ©livrance ou le renouvellement de cartes d’invaliditĂ©, carte de prioritĂ© de stationnement,
* Reconnaissance de travailleur handicapé.

FinanciĂšres

* Allocation d’étude pour enfant handicapĂ© et son complĂ©ment,
* Allocation pour adulte handicapé et son complément.


Orientations

* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapĂ©,
* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
* Orientation en établissement médico-social.


Prestations

* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,
* Prestation de compensation du handicap sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financiÚre pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animaliÚre.

Qu’est-ce qu’un SAMSAH ?

Structure innovante instituĂ©e par le dĂ©cret n°2005-223 du 11 mars 2005, un « S.A.M.S.A.H. » est un Service d’Accompagnement MĂ©dico-Social pour Adultes HandicapĂ©s.

Le SAMSAH a pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement mĂ©dico-social adaptĂ© comportant des prestations de soin, de contribuer Ă  la rĂ©alisation du projet de vie des personnes handicapĂ©es en favorisant le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et l’accĂšs Ă  l’ensemble des services offerts par la collectivitĂ©.

Ce service en milieu ordinaire vise une plus grande autonomie des personnes. Il propose donc une assistance pour tout ou partie des actes essentiels de la vie quotidienne ainsi qu’un suivi mĂ©dical et paramĂ©dical en milieu ouvert. Le SAMSAH, en permettant le maintien Ă  domicile, constitue une rĂ©elle alternative Ă  l'obligation d'admission en institution.

Les prestations du SAMSAH sont assurĂ©es par une Ă©quipe pluridisciplinaire composĂ©e en particulier d’éducateurs spĂ©cialisĂ©s, d’assistantes sociales, psychologues, mĂ©decins, infirmiers et ergothĂ©rapeutes. Il s'agit pour cette Ă©quipe d'aider les personnes Ă  la rĂ©alisation de leur projet de vie dans une dynamique d'insertion sociale. Cette insertion s'appuie sur des besoins identifiĂ©s, considĂ©rĂ©s comme "prioritaires" pour le bĂ©nĂ©ficiaire tels que le logement, la vie sociale et familiale, la citoyennetĂ©, l'accĂšs aux soins, etc.

 

Cette structure de proximité est particuliÚrement efficace car elle :

  • offre la souplesse nĂ©cessaire aux rĂ©ajustements des projets de chaque usager ;
  • favorise la coordination des intervenants ;
  • s’adresse Ă  un public large et en particulier Ă  un public non institutionnalisĂ©, non repĂ©rĂ© et en rupture de tout dispositif existant ;
  • prĂ©voit l’accompagnement vers les soins de ceux qui les refusent ;
  • s’adresse Ă  la personne prise dans sa globalitĂ© ;
  • soutient et informe l’entourage du malade (aidants familiaux en particulier) ;
  • prĂ©voit des mesures d’astreinte professionnelle les soirs et week-ends (pĂ©riode de grande vulnĂ©rabilitĂ©) ;
  • rĂ©pond Ă  la politique gĂ©nĂ©rale de maintien dans le milieu naturel de vie et de « dĂ©sinstitutionnalisation » ;
  • intĂ©grera la rĂ©forme des tutelles de 2009 ;
  • s’inscrit dans une dynamique de prĂ©vention afin de soulager les aidants et les soignants en optimisant les moyens par la mutualisation des ressources ;
  • rĂ©pond par son mode opĂ©ratoire aux injonctions nationales et prĂ©occupations budgĂ©taires du Conseil GĂ©nĂ©ral (SchĂ©ma dĂ©partemental) par son accompagnement Ă  la vie sociale Ă  partir de leur domicile pour les personnes non prises en charge par les Ă©tablissements.

Les SAMSAH peuvent ĂȘtre autonomes ou rattachĂ©s Ă  un Ă©tablissement (centre hospitalier, associations de santĂ©, SAVS, FAM, etc.).

 

Comment se présente l'accompagnement personnalisé d'un SAMSAH ?

Le SAMSAH (Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés) propose un accompagnement individualisé qui se décline en différentes étapes :

  1. Une Ă©valuation pour identifier les besoins et les capacitĂ©s d’autonomie dans les domaines de la santĂ©, de la vie sociale, du logement, de la vie quotidienne, de l'insertion professionnelle ;
  2. L’élaboration d’un projet individualisĂ© d'accompagnement dĂ©taillant l’aide Ă  mettre en Ɠuvre. DĂ©livrance Ă  cet effet d’informations et de conseils personnalisĂ©s ;
  3. La réalisation de ce projet grùce à un suivi éducatif et psychologique coordonnant les actions de différents intervenants et prenant en compte l'environnement social et familial ;
  4. Une assistance, un accompagnement ou une aide dans la rĂ©alisation des actes quotidiens de la vie et dans l’accomplissement des activitĂ©s de la vie domestique et sociale ;
  5. Un soutien concret des relations avec l’environnement familial et social ;
  6. La mise en place de relais avec les partenaires du secteur afin de contribuer Ă  l’insertion et l’épanouissement personnel (scolaire, universitaire et professionnelle) ou d'assurer la continuitĂ© du projet d'insertion en favorisant le maintien de cette insertion.

La nature de l'accompagnement (dépendance, suppléance, guidance, conseils, suivi etc.) est définie par rapport au niveau de capacité de réalisation de l'acte par la personne, ce n'est qu'un moyen, une prestation mise en oeuvre qui vient compenser les effets du handicap.

Les prestations correspondantes sont dĂ©livrĂ©es au domicile de la personne ainsi que dans tous les lieux oĂč s’exercent ses activitĂ©s sociales, de formation, y compris scolaire et universitaire, et ses activitĂ©s professionnelles, en milieu ordinaire ou protĂ©gĂ©, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, dans les locaux du SAMSAH.

 

Par qui les SAMSAH sont-ils financés ?

Il faut rappeler que, dans le cadre de la rĂ©forme en cours, l’accompagnement social sera Ă  la charge des dĂ©partements via les conseils gĂ©nĂ©raux.

Investis d’une mission socio-Ă©ducative et mĂ©dicale, les SAMSAH sont placĂ©s sous la double tutelle de l’Etat et du DĂ©partement en la personne du PrĂ©sident du Conseil GĂ©nĂ©ral et du PrĂ©fet (DDASS).

Le financement du service est assurĂ© pour la partie soins par l’Assurance Maladie, sous contrĂŽle de la DDASS (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales), et pour la partie fonctionnement par le Conseil GĂ©nĂ©ral au titre de l’aide sociale.

Le SAMSAH doit prendre en charge le prix de la journĂ©e arrĂȘtĂ© par le PrĂ©sident du Conseil GĂ©nĂ©ral. L’ensemble des prestations assurĂ©es par les professionnels est donc normalement totalement pris en charge. Sauf exception ponctuelle, aucune participation financiĂšre n’est demandĂ©e aux usagers faisant appel au service.

 

 

 

A qui s’adresse les SAMSAH ?

Les bĂ©nĂ©ficiaires du SAMSAH (Service d'Accompagnement MĂ©dico-Social pour Adultes HandicapĂ©s) sont des personnes en situation de handicap rĂ©pondant aux critĂšres de la loi du 11 fĂ©vrier 2005, et doivent ĂȘtre orientĂ©es par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes HandicapĂ©es).

Les SAMSAH s’adressent exclusivement Ă  un public adulte (de 20 Ă  60 ans, voire plus si le handicap a Ă©tĂ© reconnu avant les 60 ans).

Les usagers des SAMSAH peuvent ĂȘtre trĂšs variĂ©s : cette structure prend en charge un grand nombre de types de handicap (moteur, visuel, auditif, psychique, mental, polyhandicap etc. selon les missions qui lui ont Ă©tĂ© dĂ©volues). On peut nĂ©anmoins discerner deux types population concernĂ©s :

  • Les personnes handicapĂ©es vieillissantes, vivant en autonomie, et dĂ©sireuses de poursuivre leur vie dans leur appartement. Le SAMSAH prend alors le relais du SSA, en tenant compte de l’état de santĂ© des personnes ;
  • Les personnes lourdement handicapĂ©es, vivant au domicile de leurs parents, et dont les parents n'envisagent pas une sĂ©paration immĂ©diate par l'admission en FAM.

 

Les conditions d’attribution sont donc les suivantes :

  • Être reconnu handicapĂ©, c'est-Ă -dire avoir une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă  80 % ou ĂȘtre, compte tenu du handicap, dans l'impossibilitĂ© de se procurer un emploi ;
  • Avoir entre 20 et 60 ans au moment de la demande, voire plus de 60 ans si le handicap a Ă©tĂ© reconnu avant cet Ăąge limite ;
  • BĂ©nĂ©ficier d'une dĂ©cision d'orientation prononcĂ©e par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes HandicapĂ©es (C.D.A.P.H.)  de la M.D.P.H. (Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es) ;
  • Etablir un projet d'accompagnement ;
  • Accepter les interventions mĂ©dico-sociales au domicile ;
  • Le DĂ©partement est fondĂ© Ă  refuser la prise en charge des frais d'accompagnement Ă  la vie sociale lorsque le handicap est consĂ©cutif Ă  un accident indemnisĂ© ou indemnisable ;
  • Le service dĂ©livrant cet accompagnement doit ĂȘtre autorisĂ© par le PrĂ©sident du Conseil gĂ©nĂ©ral ;
  • La demande doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la mairie du lieu de rĂ©sidence.

Quelles sont les différences entre un SAMSAH et un SAVS ?

Il s’agit de ne pas confondre les SAMSAH (Service d'Accompagnement MĂ©dico-Social pour Adultes HandicapĂ©s) et les SAVS (Service d’Accompagnement Ă  la Vie Sociale). En effet, bien que proches par de nombreux aspects, les deux types de structures restent clairement distincts, de par leur public comme de par les services qu’ils proposent. De plus, le SAMSAH est une structure qui travaille le plus souvent en collaboration avec le SAVS.

Le SAVS se fait force de conseil pour tout ce qui concerne la vie courante, qu’il s’agisse des domaines de la santĂ©, de l'alimentation, des dĂ©marches administratives, du logement, du travail, de la gestion budgĂ©taire ... donc de tout ce qui peut faire le quotidien.

De mĂȘme que les SAMSAH, chaque SAVS fonctionne selon sa propre organisation. Il est composĂ© de travailleurs sociaux, mais la nature des professionnels qui le composent n'est pas toujours exactement la mĂȘme.

Les SAMSAH sont dotĂ©s en sus d’une Ă©quipe mĂ©dicale et paramĂ©dicale qui peut Ă©mettre des conseils, et apporter des aides. NĂ©anmoins, cette aide ne se substitue pas au suivi mĂ©dical des personnes en dehors de la structure. Pour caricaturer grossiĂšrement, un SAMSAH est un SAVS avec des prestations de soins ou d'accompagnement vers le soin. Il s’adresse Ă  des personnes plus lourdement handicapĂ©es afin de leur apporter une rĂ©ponse pluridimensionnelle intĂ©grant une dimension thĂ©rapeutique.

De plus, les SAMSAH sont particuliÚrement bien adaptés aux personnes atteintes de troubles psychiques alors que les SAVS ne le sont pas obligatoirement.

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