Questions fréquemment posées

La Maison Départementale des Personnes Handicapées prend la forme d’un Groupement d’Intérêt Public dont le Conseil général assure la responsabilité administrative et financière.

Les MDPH regroupent :

• L’Etat
• Le Conseil Général
• Les organismes de protection sociale
• Les associations de personnes handicapées représentatives

Elle a également un rôle d’expertise et de conseil pour les professionnels du secteur médico-social, et a pour mission de contribuer à l’information et au conseil sur les aides humaines et techniques, à leur évaluation, à la qualité des conditions de leur distribution ainsi qu’à leur complémentarité ou substituabilité. La CNSA porte de multiples projets innovants, dans le domaine de l’évaluation en particulier. A titre d’exemple, voici quelques axes développés par la CNSA en ce qui concerne les aides techniques et technologiques :

o          Le développement d’un Observatoire du marché et des prix des aides techniques : fauteuils, prothèses auditives et aides à la communication

o          Une Metabase de données : portail de bases de données d’information sur les aides techniques (www.aides-techniques-cnsa.fr)

o          Des auditions publiques sur la préconisation des aides techniques avec la HAS

La CNSA accorde également un fort soutien à la Recherche et l’Innovation, en particulier avec l’ANR (appels à projets TecSan 2007 et programme européen « Ambient Assisted Living »).

La CNSA a accompagné la mise en place, au 1er janvier 2006, des MDPH dans chaque département. Elle joue un rôle essentiel dans l’animation du réseau des MDPH, en permettant en particulier l’échange d’expériences et d’informations entre les départements.

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles succèdent aux Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et aux Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), voire aux Sites pour la Vie Autonome (SVA).

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour :

Structure innovante instituée par le décret n°2005-223 du 11 mars 2005, un « S.A.M.S.A.H. » est un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés.

Le SAMSAH a pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soin, de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes handicapées en favorisant le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.

Ce service en milieu ordinaire vise une plus grande autonomie des personnes. Il propose donc une assistance pour tout ou partie des actes essentiels de la vie quotidienne ainsi qu’un suivi médical et paramédical en milieu ouvert. Le SAMSAH, en permettant le maintien à domicile, constitue une réelle alternative à l'obligation d'admission en institution.

Les prestations du SAMSAH sont assurées par une équipe pluridisciplinaire composée en particulier d’éducateurs spécialisés, d’assistantes sociales, psychologues, médecins, infirmiers et ergothérapeutes. Il s'agit pour cette équipe d'aider les personnes à la réalisation de leur projet de vie dans une dynamique d'insertion sociale. Cette insertion s'appuie sur des besoins identifiés, considérés comme "prioritaires" pour le bénéficiaire tels que le logement, la vie sociale et familiale, la citoyenneté, l'accès aux soins, etc.

Cette structure de proximité est particulièrement efficace car elle :

Les SAMSAH peuvent être autonomes ou rattachés à un établissement (centre hospitalier, associations de santé, SAVS, FAM, etc.).

Comment se présente l'accompagnement personnalisé d'un SAMSAH ?

Le SAMSAH (Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés) propose un accompagnement individualisé qui se décline en différentes étapes :

La nature de l'accompagnement (dépendance, suppléance, guidance, conseils, suivi etc.) est définie par rapport au niveau de capacité de réalisation de l'acte par la personne, ce n'est qu'un moyen, une prestation mise en oeuvre qui vient compenser les effets du handicap.

Les prestations correspondantes sont délivrées au domicile de la personne ainsi que dans tous les lieux où s’exercent ses activités sociales, de formation, y compris scolaire et universitaire, et ses activités professionnelles, en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du SAMSAH.

Par qui les SAMSAH sont-ils financés ?

Il faut rappeler que, dans le cadre de la réforme en cours, l’accompagnement social sera à la charge des départements via les conseils généraux.

Investis d’une mission socio-éducative et médicale, les SAMSAH sont placés sous la double tutelle de l’Etat et du Département en la personne du Président du Conseil Général et du Préfet (DDASS).

Le financement du service est assuré pour la partie soins par l’Assurance Maladie, sous contrôle de la DDASS (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales), et pour la partie fonctionnement par le Conseil Général au titre de l’aide sociale.

Le SAMSAH doit prendre en charge le prix de la journée arrêté par le Président du Conseil Général. L’ensemble des prestations assurées par les professionnels est donc normalement totalement pris en charge. Sauf exception ponctuelle, aucune participation financière n’est demandée aux usagers faisant appel au service.

Les bénéficiaires du SAMSAH (Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés) sont des personnes en situation de handicap répondant aux critères de la loi du 11 février 2005, et doivent être orientées par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).

Les SAMSAH s’adressent exclusivement à un public adulte (de 20 à 60 ans, voire plus si le handicap a été reconnu avant les 60 ans).

Les usagers des SAMSAH peuvent être très variés : cette structure prend en charge un grand nombre de types de handicap (moteur, visuel, auditif, psychique, mental, polyhandicap etc. selon les missions qui lui ont été dévolues). On peut néanmoins discerner deux types population concernés :

Les conditions d’attribution sont donc les suivantes :

• Être reconnu handicapé, c'est-à-dire avoir une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou être, compte tenu du handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;
• Avoir entre 20 et 60 ans au moment de la demande, voire plus de 60 ans si le handicap a été reconnu avant cet âge limite ;
• Bénéficier d'une décision d'orientation prononcée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)  de la M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ;
• Etablir un projet d'accompagnement ;
• Accepter les interventions médico-sociales au domicile ;
• Le Département est fondé à refuser la prise en charge des frais d'accompagnement à la vie sociale lorsque le handicap est consécutif à un accident indemnisé ou indemnisable ;
• Le service délivrant cet accompagnement doit être autorisé par le Président du Conseil général ;
• La demande doit être déposée auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la mairie du lieu de résidence.

Il s’agit de ne pas confondre les SAMSAH (Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés) et les SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale). En effet, bien que proches par de nombreux aspects, les deux types de structures restent clairement distincts, de par leur public comme de par les services qu’ils proposent. De plus, le SAMSAH est une structure qui travaille le plus souvent en collaboration avec le SAVS.

Le SAVS se fait force de conseil pour tout ce qui concerne la vie courante, qu’il s’agisse des domaines de la santé, de l'alimentation, des démarches administratives, du logement, du travail, de la gestion budgétaire ... donc de tout ce qui peut faire le quotidien.

De même que les SAMSAH, chaque SAVS fonctionne selon sa propre organisation. Il est composé de travailleurs sociaux, mais la nature des professionnels qui le composent n'est pas toujours exactement la même.

Les SAMSAH sont dotés en sus d’une équipe médicale et paramédicale qui peut émettre des conseils, et apporter des aides. Néanmoins, cette aide ne se substitue pas au suivi médical des personnes en dehors de la structure. Pour caricaturer grossièrement, un SAMSAH est un SAVS avec des prestations de soins ou d'accompagnement vers le soin. Il s’adresse à des personnes plus lourdement handicapées afin de leur apporter une réponse pluridimensionnelle intégrant une dimension thérapeutique.

De plus, les SAMSAH sont particulièrement bien adaptés aux personnes atteintes de troubles psychiques alors que les SAVS ne le sont pas obligatoirement.