Le Conseil constitutionnel censure l'article controversé de la loi Blanc relatif aux dérogations aux normes d'accessibilité dans les bâtiments neufs

Le Conseil constitutionnel a censuré le 29 juillet dernier l'article de la loi Blanc relatif aux aux dérogations aux normes d'accessibilité dans les bâtiments neufs. Seul article consacré à l'accessibilité d'une loi visant à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, ce dernier avait fait coulé beaucoup d'encre et provoqué une levée de boucliers de la part de nombreuses associations de personnes en situation de handicap qui y voyaient une remise en cause du principe d'accessibilité universelle prévu par la loi du 11 février 2005.

Le Conseil Constitutionnel a ainsi estimé que l'article 19 de la Loi Blanc qui prévoyait de renvoyer par décret les modalités de dérogations concernant l'accessibilité des bâtiments neufs n'était pas acceptable dans la mesure où le "législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux".

module-liste-mdph02

 

 

carres-footer

Copyright © 2007-2017 Médialis - Tous droits réservés