Devenir des MDPH - Question écrite au gouvernement

Source : http://www.senat.fr

Question √©crite n¬į 05479 de¬†M. Antoine Lef√®vre¬†(Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 924

M. Antoine Lef√®vre attire l'attention de Mme la ministre d√©l√©gu√©e aupr√®s de la ministre des affaires sociales et de la sant√©, charg√©e des personnes handicap√©es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de d√©centralisation qui pr√©voit la transformation de la maison d√©partementale des personnes handicap√©es (MDPH) en un service d√©partemental des personnes handicap√©es, et plus particuli√®rement sur la suppression du groupement d'int√©r√™t public de ces MDPH. Or, cette gouvernance originale permet la participation des associations et de l'√Čtat tout en permettant au conseil g√©n√©ral d'en √™tre le chef de file. Sa suppression aurait pour cons√©quence d'en exclure les repr√©sentants des personnes en situation de handicap et leur famille, soit ceux directement concern√©s.¬†


Il va sans dire que les associations repr√©sentatives sont oppos√©es √† ce changement de statut qui, de plus, pourrait entra√ģner une in√©galit√© de traitement des usagers d'un d√©partement √† l'autre, remettant alors en cause le principe m√™me ¬ę d'√©galit√© des chances ¬Ľ, socle de la loi n¬į 2005-102 du 11 f√©vrier 2005 pour l'√©galit√© des droits et des chances, la participation et la citoyennet√© des personnes handicap√©es.¬†


Il lui demande de garantir √† ces repr√©sentants des personnes en situation de handicap et √† leurs familles leur participation √† la gouvernance de la MDPH, aux c√īt√©s du conseil g√©n√©ral.¬†

En attente de réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

 

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