MDPH : une nouvelle convention type entre la CNSA et les départements

Source : localtis.info

A l'occasion de son conseil d'administration du 17 novembre (voir notre article ci-contre du 20 novembre 2015), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté un nouveau modèle de convention pluriannuelle avec les départements pour le financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le modèle actuel de ces documents - intitulés "conventions d'appui à la qualité de service" - remonte en effet à 2006.

Developper la qualité et l'équité
Or le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, qui achève son parcours parlementaire, prévoit de faire évoluer ce cadre conventionnel, en y intégrant - au-delà des MDPH - d'autres éléments comme les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention (dans le cadre de la conférence des financeurs) ou celles du versement des concours aux départements pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
La nouvelle convention type pr√©par√©e par la CNSA et adopt√©e par son conseil d'administration comprend donc six chapitres. Le premier traite de la "promotion de la qualit√©, de l'efficience et de l'√©quit√© de traitement dans le service rendu aux personnes handicap√©es et aux personnes √Ęg√©es". Il recouvre de nombreux aspects. Vis-√†-vis des personnes handicap√©es et des MDPH, il s'agit notamment de la d√©clinaison d√©partementale du r√©f√©rentiel des MDPH, de la convergence de leurs syst√®mes d'information, de la mesure de la satisfaction des usagers, de la mise en place d'un suivi des orientations en √©tablissements et services m√©dicosociaux et de celle d'un "pilotage renforc√©" de l'allocation aux adultes handicap√©s (AAH).
Vis-√†-vis des personnes √Ęg√©es et des demandeurs d'APA, la nouvelle convention type recouvre notamment la mise √† disposition d'une "information de qualit√©", l'√©laboration et le d√©ploiement d'un r√©f√©rentiel d'√©valuation multidimensionnel pour l'APA, ainsi que des "travaux sur la qualit√© de service en mati√®re d'attribution et de gestion de l'APA".¬†Lire la suite ...

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