Une proposition de loi pour un compromis sur l'accessibilité des parties communes

Source : localtis.com

Charles de la Verpilli√®re, d√©put√© (Les R√©publicains) de l'Ain, et une quarantaine de ses coll√®gues ont d√©pos√© une proposition de loi visant √† faciliter la r√©alisation des travaux d'accessibilit√© dans les parties communes des immeubles en copropri√©t√©. Contrairement √† la tendance √† l'Ňďuvre dans le cadre du "choc de simplification" port√© par le gouvernement, il ne s'agit pas en l'occurrence d'all√©ger les obligations actuelles d'accessibilit√©, mais plut√īt de trouver une solution de compromis √† des situations qui n'ont rien d'exceptionnel.

Le cadre actuel est insuffisant

Le texte part du constat que la loi Handicap du 11 février 2005 et ses textes d'application n'obligent pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d'accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements. Mais il est tout à fait possible que des copropriétaires proposent de prendre eux-mêmes en charge des travaux d'accessibilité dans les parties communes pour eux-mêmes ou pour leurs locataires.

Dans ce cas - et comme pour tous les travaux dans les parties communes -, l'accord de l'assemblée générale des actionnaires reste néanmoins nécessaire. La loi a déjà cherché à le rendre plus facile en prévoyant qu'il suffit de recueillir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés et non pas la majorité des voix de tous les copropriétaires, normalement requise en pareil cas. Lire la suite ...

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