Prestation de compensation du handicap : le décret limitant le reste à charge refait surface

Source : localtis.info

A l'occasion de la séance de questions au gouvernement du 30 mars 2016, Joël Giraud, député (Radical, RSDE) des Hautes-Alpes, s'est inquiété de la non-parution de certains décrets d'application de la loi Handicap du 11 février 2005. Faute de ces textes, "les conseils départementaux improvisent et font ce qu'ils veulent ou peuvent avec les moyens que vous connaissez, de plus en plus restreints, et la chimérique péréquation".

Le député relève également que "les nouvelles dispositions pour les chômeurs relatives à la prime d'activité ne sont toujours pas en place pour les travailleurs handicapés, au motif que le simulateur de la caisse d'allocations familiales n'est toujours pas opérationnel". Il insiste aussi "sur l'urgente nécessité de faciliter, pour ces travailleurs handicapés, le cumul entre leur AAH et leur salaire, soumis, à l'heure actuelle, à de trop nombreuses contraintes et à des plafonnements indécents : on impose par exemple à un handicapé moteur ayant fait de longues études de ne pas dépasser 800 euros par mois de salaire".

Dans sa réponse, Ségolène Neuville - secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion - apporte deux précisions intéressantes. Tout d'abord, elle indique que la prime d'activité est bien opérationnelle, y compris pour les travailleurs handicapés. Elle rappelle au passage que le gouvernement a fait le choix d'autoriser le cumul entre la prime d'activité et l'AAH. Lire la suite ...

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