MDPH : une circulaire pour solder la dette de l'Etat

 

Un article de localtis.fr, publié le 22 avril 2011

Depuis leur entr√©e en service progressive √† compter du 1er janvier 2006, le fonctionnement des maisons d√©partementales des personnes handicap√©es (MDPH) est fortement perturb√© par l'√©chec de la mise √† disposition des personnels de l'Etat qui exer√ßaient jusqu'alors au sein des Cotorep et des commissions d√©partementales de l'√©ducation sp√©cialis√©e (CDES). Faute de pourvoir les postes - qui relevaient en outre de plusieurs minist√®res diff√©rents -, l'Etat aurait d√Ľ les compenser financi√®rement. Mais, pour des raisons diverses (voir nos articles ci-contre), cette compensation n'a toujours pas abouti, m√™me si des financements ponctuels ont √©t√© mis en place par le gouvernement et - surtout - par la Caisse nationale de solidarit√© pour l'autonomie (CNSA).

 


 

Sortir de l'impasse

Pour sortir de cette impasse - et en attendant les décisions du Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux transferts de charge vers les départements (voir notre article ci-contre du 21 avril 2011) - une circulaire du 8 avril 2011 organise ce que l'Etat considère comme étant la résolution du problème et le solde définitif de sa dette à l'égard des MDPH.

Jouant la transparence, la circulaire reconna√ģt que "depuis 2005, l'Etat a rencontr√© des difficult√©s √† assurer la mise √† disposition effective de ses agents au sein des MDPH". Au 31 d√©cembre 2010, sur les 1.584 postes d'agents dus, 712 √©taient effectivement pr√©sents et 871 √©taient √† compenser. La circulaire fait √©galement le point sur les mesures pr√©vues ou √† mettre en Ňďuvre pour r√©soudre cette difficult√©. Au titre de 2010, tout d'abord, elle indique que, comme l'Etat s'y √©tait engag√©, "l'int√©gralit√© des postes vacants aura √©t√© compens√©e" et que le solde √† payer correspondant sera d√©l√©gu√© au mois de mai. Ce solde de 4,26 millions d'euros - pour une enveloppe initiale de 23,5 millions d'euros de compensations - est notamment destin√© √† couvrir les d√©parts d'agents de l'Etat intervenus en cours d'ann√©e et "qui ne pouvaient donc √™tre pr√©vus en budg√©tisation initiale".

Pour l'exercice 2011, la circulaire indique que la compensation est prévue dans la loi de finances. Une première délégation de crédits au titre de 2011 a été effectuée le 28 mars. D'un montant de 47,15 millions d'euros, elle comprend 24,6 millions d'euros pour les frais de fonctionnement des MDPH et 22,6 millions pour la compensation des vacances de postes liées à une fin de mise à disposition. Une délégation complémentaire de crédits interviendra en fin de gestion, pour tenir compte des départs en cours d'année. Afin de faciliter la lisibilité de ces opérations par les MDPH, l'essentiel des financements - issus de trois programmes différents (124, 155 et 157) - ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire : celle du programme 157 (handicap et dépendance).

 

Solder le passé et préparer l'avenir

Enfin, il reste √† solder les exercices ant√©rieurs. Sur ce point, la circulaire indique que "l'Etat s'est √©galement donn√© les moyens de tenir les engagements pris au titre des exercices pr√©c√©dents (2006 √† 2009), gr√Ęce √† l'ouverture de cr√©dits en loi de finances rectificative". Ces ouvertures de cr√©dits repr√©sentent un montant de 17,29 millions d'euros. Comme prend bien soin de le pr√©ciser la circulaire, "ces cr√©dits ont, le cas √©ch√©ant, vocation √† √©teindre les contentieux en cours ou ayant donn√© lieu √† une d√©cision du tribunal administratif". La d√©l√©gation des cr√©dits sp√©cifiques au r√®glement de ces arri√©r√©s interviendra "dans la premi√®re semaine de mai".

Pour l'avenir, la circulaire du 8 avril rappelle que "plusieurs mesures sont prévues pour améliorer la participation de l'Etat au fonctionnement des MDPH". Elle cite, à ce titre, le maintien en vigueur des dispositions de la circulaire du 14 avril 2010, destinée à prévenir la dégradation de la dotation en moyens de personnel des MDPH, ainsi que le développement en cours d'outils destinés à "permettre aux représentants de l'Etat de participer de façon active aux différentes instances des MDPH". Elle évoque également la proposition de loi relative aux MDPH, en cours d'examen par le Parlement (voir nos articles ci-contre du 18 février 2011 et du 28 octobre 2010).

Un article de localtis.fr, publié le 22 avril 2011

 

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