Actualités des MDPH

Décision n°2011 - 1236 QPC du 29 avril 2011 relative aux conditions d'octroi de l'AAH

Mardi, 10 Mai 2011 15:12

Le Conseil constitutionnel a Ă©tĂ© saisi le 17 fĂ©vrier 2011 par la Cour de cassation (deuxiĂšme chambre civile, arrĂȘt n° 588 du 17 fĂ©vrier 2011), dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalitĂ© posĂ©e par M. Mohamed T., relative Ă  la conformitĂ© aux droits et libertĂ©s que la Constitution garantit du 2° de l'article L. 821-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale dans sa rĂ©daction issue de l'article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 dĂ©cembre 2006 de finances pour 2007.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le rÚglement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requĂ©rant par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'État et Ă  la Cour de cassation, enregistrĂ©e le 3 mars
2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 4 mars 2011 ;
Vu les observations produites pour la Caisse d'allocations familiales de Montpellier par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'État et Ă  la Cour de cassation, enregistrĂ©es le 21 mars 2011 ;
Vu les piĂšces produites et jointes au dossier ;
Me Arnaud de Chaisemartin pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 avril 2011 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu du 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne qui remplit notamment la condition suivante : « Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret » ;
2. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions privent certaines personnes handicapées de moyens convenables d'existence en méconnaissance du onziÚme alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
3. ConsidĂ©rant qu'aux termes du onziĂšme alinĂ©a du PrĂ©ambule de 1946 : « La Nation garantit Ă  tous, notamment Ă  l'enfant, Ă  la mĂšre et aux vieux travailleurs, la protection de la santĂ©, la sĂ©curitĂ© matĂ©rielle, le repos et les loisirs. Tout ĂȘtre humain qui, en raison de son Ăąge de son Ă©tat physique ou mental, de la situation Ă©conomique, se trouve dans l'incapacitĂ© de travailler a le droit d'obtenir de la collectivitĂ© des moyens convenables d'existence » ; que les exigences constitutionnelles rĂ©sultant de ces dispositions impliquent la mise en Ɠuvre d'une politique de solidaritĂ© nationale en faveur des personnes dĂ©favorisĂ©es ; qu'il appartient au lĂ©gislateur, pour satisfaire Ă  cette exigence, de choisir les modalitĂ©s concrĂštes qui lui paraissent appropriĂ©es ; qu'en particulier, il lui est Ă  tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est rĂ©servĂ© par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antĂ©rieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas Ă©chĂ©ant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la rĂ©alisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalitĂ©s nouvelles dont il lui appartient d'apprĂ©cier l'opportunitĂ© et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir Ă  priver de garanties lĂ©gales des exigences de caractĂšre constitutionnel ;
4. Considérant que, dans sa rédaction soumise au Conseil constitutionnel, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes atteintes d'une incapacité permanente inférieure à un taux fixé par décret à 80 % ; qu'il prévoit ce versement aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à un pourcentage, fixé par décret à 50 %, et qui connaissent, du fait de ce handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accÚs à l'emploi reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; que le 2° de l'article L. 821-2 tend à définir un critÚre objectif caractérisant la difficulté d'accéder au marché du travail qui résulte du handicap ; qu'en excluant du bénéfice de cette allocation les personnes ayant occupé un emploi depuis une durée définie par décret, le législateur a fixé un critÚre qui n'est pas manifestement inapproprié au but poursuivi ;
5. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
D É C I D E :
Article 1er.- Le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 131 la loi de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
DĂ©libĂ©rĂ© par le Conseil constitutionnel dans sa sĂ©ance du 28 avril 2011, oĂč siĂ©geaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, PrĂ©sident, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.   Rendu public le 29 avril 2011.   Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7536 (@ 71)

 

 

 

La MDPH de la RĂ©union se dote d'un site internet

Lundi, 02 Mai 2011 07:31

Nouveau !

Les Réunionnais en situation de handicap bénéficient dorénavant d'un nouveau service. En effet, la Maison Départementale des Personnes handicapées de la Réunion vient de se doter d'un site internet. Vous pouvez le retrouver à cette adresse : www.mdph.re.

Source : Maison départementale des personnes handicapées de la Réunion.

 

MDPH : une circulaire pour solder la dette de l'Etat

Mercredi, 27 Avril 2011 08:30

 

Un article de localtis.fr, publié le 22 avril 2011

Depuis leur entrĂ©e en service progressive Ă  compter du 1er janvier 2006, le fonctionnement des maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es (MDPH) est fortement perturbĂ© par l'Ă©chec de la mise Ă  disposition des personnels de l'Etat qui exerçaient jusqu'alors au sein des Cotorep et des commissions dĂ©partementales de l'Ă©ducation spĂ©cialisĂ©e (CDES). Faute de pourvoir les postes - qui relevaient en outre de plusieurs ministĂšres diffĂ©rents -, l'Etat aurait dĂ» les compenser financiĂšrement. Mais, pour des raisons diverses (voir nos articles ci-contre), cette compensation n'a toujours pas abouti, mĂȘme si des financements ponctuels ont Ă©tĂ© mis en place par le gouvernement et - surtout - par la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l'autonomie (CNSA).

 

Lire la suite : MDPH : une circulaire pour solder la dette de l'Etat

 

Les différentes cartes pour personnes handicapées

Vendredi, 01 Avril 2011 12:42

carte-handiLa MDPH de Nancy a édité une brochure relative aux différentes cartes pour personnes en situation de handicap.

Cliquez sur son illustration pour l'agrandir.

 

L'orientation professionnelle dans les mdph

Vendredi, 01 Avril 2011 12:37

mdph-orient.profLa MDPH de Nancy a édité une brochure consacrée au rÎle des Maisons départementales des personnes handicapées dans l'orientation profesionnelle des personnes en situation de handicap.

Vous pouvez télécharger la brochure en cliquant sur son illustration.

 

Page 21 sur 22

«DĂ©butPrĂ©cĂ©dent2122SuivantFin»

module-liste-mdph02

 

 

carres-footer

Copyright © 2007-2018 Médialis - Tous droits réservés