Actualités des MDPH

Devenir des MDPH - Question Ă©crite au gouvernement

Mercredi, 27 Mars 2013 11:22

Source : http://www.senat.fr

Question écrite n° 05479 de M. Antoine LefÚvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 924

M. Antoine LefĂšvre attire l'attention de Mme la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre des affaires sociales et de la santĂ©, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de dĂ©centralisation qui prĂ©voit la transformation de la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es (MDPH) en un service dĂ©partemental des personnes handicapĂ©es, et plus particuliĂšrement sur la suppression du groupement d'intĂ©rĂȘt public de ces MDPH. Or, cette gouvernance originale permet la participation des associations et de l'État tout en permettant au conseil gĂ©nĂ©ral d'en ĂȘtre le chef de file. Sa suppression aurait pour consĂ©quence d'en exclure les reprĂ©sentants des personnes en situation de handicap et leur famille, soit ceux directement concernĂ©s. 


Il va sans dire que les associations reprĂ©sentatives sont opposĂ©es Ă  ce changement de statut qui, de plus, pourrait entraĂźner une inĂ©galitĂ© de traitement des usagers d'un dĂ©partement Ă  l'autre, remettant alors en cause le principe mĂȘme « d'Ă©galitĂ© des chances », socle de la loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l'Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es. 


Il lui demande de garantir à ces représentants des personnes en situation de handicap et à leurs familles leur participation à la gouvernance de la MDPH, aux cÎtés du conseil général. 

En attente de réponse du MinistÚre chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

 

 

Acte III de la décentralisation Projet de loi : Grùce à la mobilisation de l'Unapei, le gouvernement renonce à transférer les MDPH aux départements.

Mercredi, 27 FĂ©vrier 2013 16:30

Source : www.unapei.fr

 

L'Unapei a eu connaissance de l'avant projet de loi relatif à la décentralisation au sein duquel les dispositions relatives aux MDPH ont été retirées. L'Unapei se félicite que sa mobilisation et la concertation avec le gouvernement ait permis de maintenir les MDPH dans leur forme actuelle. Cependant, l'Unapei attend que le gouvernement confirme l'abandon total et définitif d'un tel transfert  qui remettait en cause le principe de participation et d'égalité des personnes handicapées. Elle souhaite également que la CNSA voit son rÎle renforcé dans le pilotage des MDPH ...

 

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Anesm : quatriĂšme enquĂȘte nationale sur la mise en Ɠuvre de l’évaluation interne dans les Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico‐sociaux visĂ©s Ă  l’article L.312‐1 du CASF

Jeudi, 14 FĂ©vrier 2013 14:29

Source : www.anesm.fr


L’Anesm a rĂ©alisĂ© en 2012 sa quatriĂšme enquĂȘte nationale relative Ă  la mise en Ɠuvre de l’évaluation interne dans les Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux mentionnĂ©s Ă  l’article L.312-1 du CASF.

93% des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont engagés dans un processus d'évaluation.

Cette enquĂȘte a pour objectif de poursuivre l’état des lieux engagĂ© les annĂ©es prĂ©cĂ©dentes en vue d’apprĂ©cier l’avancement de la dĂ©marche d’évaluation interne.

 

Pour consulter cette enquĂȘte, cliquez-ici.

 

MDPH 77 : Votre demande concerne l'insertion professionnelle ? Une nouvelle fiche facilite votre démarche.

Vendredi, 08 FĂ©vrier 2013 15:19

Fiche parcours professionnelSource : www.mdph77.fr

Pour faciliter l'instruction des demandes des personnes handicapĂ©es, la MDPH de seine et marne diffuse vers ses usagers et ses partenaires plusieurs documents de liaisons qui permettent de synthĂ©tiser certaines informations utiles, en complĂ©ment du dossier lui-mĂȘme. Dernier nĂ© de ces outils : la fiche "Parcours professionnel".

Comme l'indique son intitulé, elle permet à toute personne déposant une demande de reconnaissance travailleur handicapé, d'orientation/ insertion professionnelle ou d'AAH, de fournir les principaux éléments relatifs à son activité professionnelle: expérience, formation, nouveau projet professionnel...
Cette nouvelle fiche peut ainsi remplacer le CV, mais ne dispense pas de joindre tout autre document pouvant apporter des informations sur les compétences du demandeur ou ses souhaits personnels d'orientation.
 

DĂ©claration commune du ComitĂ© d’entente

Lundi, 17 DĂ©cembre 2012 08:47

Le Comité d'entente, structure associative regroupant 70 associations représentatives de Personnes handicapées et de Parents d'Enfants handicapés s'est prononcé le vendredi 14 décembre à propos de l'avant-projet de loi sur la décentralisation qui, selon lui, remet en cause le mode de fonctionnement et de financement actuel des MDPH et des ESAT.

Communiqué de presse :

DĂ©centralisation : Le ComitĂ© d’Entente demande au gouvernement de renoncer Ă  l’avant-projet de loi qui remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005. Il demande d’engager une rĂ©elle concertation avec les organisations reprĂ©sentant 6 millions de nos concitoyens en situation de handicap.

Par voix de presse le ComitĂ© d’Entente a pris connaissance lundi 10 dĂ©cembre 2012 de l’avant-projet de loi sur la dĂ©centralisation, ce qui n’est dĂ©jĂ  pas trĂšs respectueux du monde associatif.

L’Etat prĂ©voit le transfert des MDPH (Maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es) et des ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail) aux conseils gĂ©nĂ©raux. La loi du 11 fĂ©vrier 2005 « pour l’égalitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es » est ainsi remise en cause.

« Participation ? » Ce projet supprime les commissions exĂ©cutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. La loi du 11 fĂ©vrier 2005 garantit dans ses fondements mĂȘme, la construction et la rĂ©alisation pour chacun d’un plan de compensation conforme Ă  son projet de vie. Le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l’existence des Ă©quipes pluridisciplinaires, gage d’indĂ©pendance des dĂ©cisions prises par les CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es). L’objectif affichĂ© par le gouvernement est de rĂ©soudre les difficultĂ©s de fonctionnement des MDPH, alors que sa prĂ©occupation devrait ĂȘtre de rĂ©pondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

« EgalitĂ© des chances ? » Aucun mĂ©canisme de rĂ©gulation des politiques dĂ©partementales du handicap n’est proposĂ©. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils gĂ©nĂ©raux accentuera les inĂ©galitĂ©s de traitement d’un dĂ©partement Ă  un autre, compte-tenu notamment des difficultĂ©s financiĂšres qu’ils traversent. Cela fragilisera la situation des ESAT et celle des personnes handicapĂ©es qu’ils accompagnent.

En l’état, le projet du gouvernement ne va pas dans le sens d’une amĂ©lioration de la rĂ©ponse aux besoins des personnes en situation de handicap.

Le ComitĂ© d’Entente demande au gouvernement de renoncer Ă  son projet tel que conçu aujourd’hui et d’engager rapidement une rĂ©elle concertation sur l’ensemble du sujet relatif au champ du handicap dans l’Acte 3 de la dĂ©centralisation.

A propos du ComitĂ© d’Entente :

Le ComitĂ© d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales reprĂ©sentatives des personnes handicapĂ©es et des parents d’enfants handicapĂ©s.

Ses porte-parole sont : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ;

l’A.P.F. (Association des ParalysĂ©s de France) ;

le C.L.A.P.E.A.H.A. (ComitĂ© de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps AssociĂ©s) ;

la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ;

la F.F.A.I.M.C (FĂ©dĂ©ration Française des Associations d’Infirmes Moteurs CĂ©rĂ©braux) ;

la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ;

le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes HandicapĂ©es Physiques) ;

l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapĂ©es psychiques) ;

l’Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapĂ©es mentales et de leurs amis) ;

l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du DĂ©ficient Auditif).

 

 

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