Le lexique du médico-social

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Tout

Terme DĂ©finition
DOETH

La DĂ©claration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs HandicapĂ©s est une dĂ©claration administrative obligatoire annuelle qui doit ĂȘtre remplie par les Ă©tablissements comptabilisant 20 salariĂ©s et plus dans le secteur public ou privĂ©. Toutefois, une entreprise qui entre dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapĂ©s, soit au moment de sa crĂ©ation, soit en raison de l’accroissement de son effectif, dispose d’un dĂ©lai de trois ans pour se mettre en conformitĂ© avec cette obligation. La dĂ©claration, pour les entreprises privĂ©es, est Ă  envoyer Ă  la Direction DĂ©partementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) avant le 15 fĂ©vrier. Les Ă©tablissements publics font leur dĂ©claration exclusivement Ă  partir du site Internet du FIPHFP avant le 30 avril.

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