Outils politiques et de concertation sur le handicap

Vendredi, 20 Mai 2011 12:23

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Le Législateur a mis en place un ensemble d'outils, au niveau des territoires et au plan national, chargés d'accompagner la mise en oeuvre de la politique du handicap, en matière d'accessibilité ou de l'inclusion citoyenne et sociale. Ces structures peuvent être purement administratives ou former des outils de la concertation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

Vous trouverez dans les pages suivantes un rapide descriptif de ces structures, ainsi que les moyens d'en savoir plus sur elles.

Outils locaux et territoriauxcarres-footer-blanc

Les Commissions Communales pour l'accessibilité des Personnes handicapées

Créées par la loi du 11 février 2005, les Commissions communales pour l'accessibilité sont obligatoires dans les communes comptant plus de 5000 habitants. Elle comprend des représentants de la commune (éluEs et ou services techniques), d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Ses missions sont définies dans l'article 46 de la loi, elle doit :

Les Commissions intercommunales pour l'accessibilité des Personnes handicapées

Les EPCI, Établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d'agglomération) de plus de 5000 habitants peuvent également créer des commissions pour l'accessibilité qui disposent des prérogatives et des missions habituelles de la CCA dans la limite des missions dévolues à l'EPCI par les communes. Par exemple, si la structure intercommunale n'assure pas la délégation au logement, la commission intercommunale pour l'accessibilité n'aura pas à assurer le recensement de l'offre de logement accessible.

A l'inverse, les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l’EPCI. De plus, lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement.

Ainsi, la création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)


Le CDCPH donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures Ă  mettre en oeuvre au plan local.
Présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général du Département, il comprend 30 membres titulaires au maximum dont un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles nommés par le préfet.

 

Source : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement

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Structures nationales

Organes gouvernementaux

Comité interministériel du handicap

Installé le 9 février 2010, le Comité interministériel du handicap s'est substitué à la Délégation interministérielle aux personnes handicapées. Il est présidé par le Premier ministre. Composé des ministres concernés par la politique en faveur des personnes handicapées, il permet de renforcer la cohérence interministérielle et la transversalité des politiques du handicap (santé, médico-social, emploi, accessibilité…).

Il est chargé de :

Source : Ministère de la Solidarité

Délégation ministérielle à l'accessibilité

La vocation de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) est de coordonner les actions du ministère dans les différents domaines concernés par l’accessibilité : transports (terrestres, maritimes et aériens), cadre bâti, voirie, espaces publics, bâtiments ou équipements recevant du public.

La DMA est rattachée au Secrétariat général du ministère.

Les missions  :

Source : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement

Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle

L’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a été créé par le décret n°2010-124 du 9 février 2010. Il est placé auprès du Premier ministre. Il a trois missions :

L’observatoire interministériel est composé de 57 membres regroupés en 6 collèges :

La présidente de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle est Mme Sylvie Desmasrescaux, sénatrice du Nord.

Source : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement

Outils de concertation nationaux

Conseil National Consultatif des Personnes handicapées

Créé en 1975, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) est une instance nationale qui agit en lien direct avec le ministre chargé des personnes handicapées. Il doit :

Le CNCPH, qui se réunit au moins deux fois par an, comprend 65 membres titulaires (et 62 suppléants) dont :

Le ministre chargé des personnes handicapées nomme : le président pour 3 ans ; les membres, pour 3 ans, sur propositions des organismes et associations ; le vice-président pour 1 an (renouvelable une fois), parmi les représentants des associations ou organismes regroupant les personnes handicapées ou leurs familles.

Source : Ministère de la Solidarité

Conseil National Handicap

Créé en 2003, le Conseil national handicap, association d’intérêt général, se donne pour objectif de :

A cet effet, entretenir et développer les relations avec tous les acteurs agissant dans le domaine du handicap (associations, élus et pouvoirs publics, entreprises).

Sa devise : sensibiliser, informer, former

Source : Site du CNH